Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Tribunal des affaires de Sécurité sociale (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png


Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale.

Compétence : le règlement des litiges relatifs à la sécurité sociale

Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la Commission de la Sécurité sociale.

Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…

Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).

Composition : une composition spécifique

Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du ) (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).

Les juges non professionnels (les assesseurs) sont désignés par le président du Tribunal de grande instance, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Liens externes