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France > Ordre professionnel

La citation directe est l'acte par lequel le Ministère public (parquet) ou la victime partie civile demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.

Voir aussi

• Trouver la notion "Citation directe" dans l'internet juridique français