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Distinction des infractions de commission des infractions d'omission (fr)

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction (fr) > Infraction consommée (fr)
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Les infractions de commission, ou infractions d'action, sont des infractions dont l'accomplissement exige l'accomplissement d'un acte positif, que la loi interdit. La plupart des infractions sont des infractions de commission.

Les infractions d'omission, ou infractions d'abstention, sont des infractions dont la consommation suppose un acte négatif, une inertie. On omet d'accomplir un acte que la loi impose. Ces actes sont beaucoup moins nombreux mais ont tendance à se multiplier depuis la guerre. Ex: omission des parents de faire vacciner leur enfant, omission de porter secours à une personne en péril. Le délit d'abandon de famille est une infraction d'omission, ainsi que la non-dénonciation d'un crime dont on a connaissance, ou l'omission de témoigner pour une personne dont on sait qu'elle est innocente.

L'intérêt de cette distinction est que les infractions d'omission sont généralement moins sanctionnées que les infractions de commission. D'autre part, la tentative des infractions d'omissions n'est jamais punissable, contrairement à la tentative des infractions de commission.

Cette distinction a été compliquée par une fraction de la doctrine qui a imaginé une catégorie intermédiaire : les infractions de commission par omission. Il faut imaginer une infraction de commission. Certains auteurs ont estimé qu'une simple omission pouvait être assimilée à l'acte positif. La distinction ne présente d'intérêt que si la loi ne punit pas l'omission. Ex: la loi punit l'incendie volontaire. Certains auteurs estiment que si un incendie se déclare parce que quelqu'un n'a pas éteint un mégot, cette personne est susceptible de tomber sous le coup d'une sanction pénale. Autre exemple : la loi punit le délit de coups et blessures volontaires ; cette infraction de commission pourrait résulter du fait qu'une personne s'est abstenue de débarrasser un objet de la voie publique (chemin de fer).

Des auteurs, notamment allemands, défendent cette infraction au motif que le dommage ne se serait pas réalisé avant l'abstention. Au contraire, la doctrine dominante a toujours refusé cette assimilation d'une abstention à une infraction punie par la loi. Il y a un argument très net en ce sens : l'interdiction de l'extension de la règle pénale par analogie[1]. Ainsi donc, il n'y a que les infractions de commission et les infractions d'omission.

Notes et références

  1. Cour d'appel de Poitier 20 novembre 1901 (affaire de la séquestrée de Poitier)

Voir aussi