Infraction formelle (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction > 
Infraction consommée

Une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'« infraction de moyen ». On la distingue des infractions matérielles.

Ex:

• l'empoisonnement est défini comme un « attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites ».
• le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué par le seul fait de fabriquer de la fausse monnaie, sans qu'elle soit mise en circulation.
• La mise en danger d'autrui suppose pour être consommé le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort.

Voir aussi

• Trouver la notion Infraction formelle dans l'internet juridique français
• Distinction des infractions matérielles des infractions formelles
• Plan droit pénal général