Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 532 articles en construction permanente...

Sanction pénale de la personne morale (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale
Fr flag.png

Les peines applicables aux personnes morales sont prévues par un chapitre du Code pénal : pour les crimes et les délits, les peines encourues sont énumérées par l'art. 131-37 C. pén. ; pour les contraventions, les peines encourues sont prévues par l'art. 131-40 C. pén.

La première peine toujours applicable à la personne morale est une peine d'amende[1], qui est en général cinq fois plus élevée pour les personnes morales que la peine prévue pour les personnes physiques[2]. Mais il y a d'autres sanctions selon la gravité de l'infraction.

En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir

Les juridictions répressives ne peuvent cependant dissoudre ni placer sous contrôle judiciaire une personne morale de droit public[3].

En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.

Notes et références

  1. Art. 131-37 et 131-40 du Code pénal
  2. Art. 131-39 et 131-41 C. pén.
  3. Art. 131-39 C. pén.

Voir aussi