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C'est aussi l'autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de

... qui permet aux différents groupes de se critiquer entre eux sans heurt. C'est un excellent moyen de résorber les problèmes interethniques et cela f ...iciaires avaient été créées pour suppléer celles d’une République. C’est ainsi qu’une Cour d’Etat<ref>Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2

...sa. Avec la zaïrianisation, le pays s'est appelé Zaïre de 1971 à 1997. C'est le pays le plus peuplé de la francophonie avec une population estimée

...onnalité (eu)|principe de proportionnalité]] est issu du droit allemand. C'est d'ailleurs pour protéger les droits fondamentaux que la [[Cour constit

Lorsqu'il existe un élément d'extranéité, c'est-à-dire que l'un des élément du cas d'espèce ne fait pas partie du m Le régime de responsabilité en droit allemand est un régime dualiste, c'est-à-dire qu'il différencie la responsabilité délictuelle de la respon

...normes juridiques de rang inférieur à la loi d'un Etat fédéré lorsque c'est prévu par le droit de l'Etat fédéré (§.47) ...ive n'a pas compétence pour juger (au profit de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction judiciaire en terme de droit français):

... ce mémoire, l'auteur procède à la comparaison avec le droit français, c'est pourquoi il importe de préciser l'état de la question en droit franç

Nullité relative. [[CCfr:1117|Article 1117]] du Code civil. C'est ici, le véritable [[vice du consentement (fr)|vice du consentement]]. C'est la théorie de l'appréciation ''in concreto'' qui est aujourd'hui rete

: Ne pose pas vraiment de problèmes, c'est l'index classique (celui d'un code civil, par exemple), à la différen

...assimilation de "''law''" à "loi". Cependant, ce terme désigne le droit. C'est pourquoi il peut sembler préférable de dire ''le'' Common law. *2) le règne du droit ([[rule of Law (uk)|rule of law]]), c'est-à-dire soumission de toutes les personnes (y compris les personnes pub

...e (l'auteur peut donner et argumenter son avis, mais il doit préciser que c'est son avis et exposer les autres avis, que les autres visiteurs pourront : C'est plus simple pour l'utilisateur.

...pour le plus grand nombre une atteinte à notre sphère privée, cependant c'est la conjonction de ces données qui constitue une violation de nos vie p

* Droit de l’internet, par C. CASTETS-RENARD, éd. Lextenso-Montchrestien, 2010.

...lement est adressé directement au Procureur. A la CRIP (pour les mineurs) c’est une information . ... exemple dans le cadre d’une demande de mise sous sauvegarde de Justice. C’est le Juge des Tutelles qui, au vu du certificat du médecin inscrit sur

...léonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ...articipation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de pol

À défaut, le contrat est [[nullité (fr)|annulable]]. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.

...atières s'en sont détachées. Le droit civil demeure comme droit commun, c'est-à-dire comme le droit ayant vocation à s'appliquer à défaut de disp

...u de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime

On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'ensemble des dispositions communes qui s'appliquent à tous les épou

... les meilleurs conseils viennent de ceux qui ont l'expérience du terrain. C'est donc par des échanges entre vous que ceux qui hésitent encore sur leu ... de la pratique; Morceaux choisis des meilleurs auteurs; Crimes et procès célèbres ou insolites; Dictionnaire de droit criminel avec liens hypertexte