Responsabilité du commettant du fait du préposé (fr) : Différence entre versions
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Il sagit dune fiction juridique : cest le commettant qui est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique. | Il sagit dune fiction juridique : cest le commettant qui est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique. | ||
Version du 26 juillet 2005 à 17:20
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La responsabilité est fondée sur lexistence dun lien par le contrat de travail. Il sagit dune fiction juridique : cest le commettant qui est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique. Il y a une grande diversité de jurisprudence criminelle et civile, la responsabilité pénale étant fondée sur la faute et la responsabilité civile est plus objective.
Aujourdhui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas sexonérer de sa responsabilité : la présomption est irréfragable. Ass. Plen. 25/02/2000, si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à légard des tiers. Les juridictions pénales doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail lemployeur est responsable.
