Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 novembre 2005 à 00:18
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait d'autrui
Prévu par l'article 1384 alinéa 4.
Cette responsabilité découle de l'obligation des parents de s'occuper de l'éducation des enfants.
Ce responsable est celui qui a effectivement l'autorité parentale. Il s'agit d'un mécanisme à deux degrés : établir la responsabilité de l'enfant puis présomption de responsabilité des parents.
Au départ fondé sur l'obligation d'éducation : lorsque les parents pouvaient prouver qu'il n'y avait pas de faute d'éducation, ils n'étaient pas responsable.
Un arrêt 2°Civ, 19/02/97 introduit un revirement de jurisprudence, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de responsabilité qu'en prouvant la force majeure.
La responsabilité des patrons du fait de leurs apprentis est fondée sur le même principe de responsabilité.
Obligations
- Responsabilité civile
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité fondée sur la faute
- La responsabilité du fait d'autrui
- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
- L'arrêt Blieck du 29 mars 1991
- La responsabilité du fait des choses
- Les accidents de la circulation
- La responsabilité contractuelle
- Le principe de non cumul
- Les dommages
- La responsabilité délictuelle