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Accident de la circulation (fr) : Différence entre versions

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Version du 1 novembre 2005 à 23:39

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France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle


Ce domaine est marqué par la création d'un régime autonome de responsabilité civile fondée sur l'implication d'un véhicule dans l'accident. Ainsi la loi du 5 juillet 1985 (n°85-677) a repris la jurisprudence sur le fait passif de la chose et sur les choses inertes et améliore considérablement le régime d'indemnisation des victimes. Il y a deux sortes de victimes : les victimes conducteurs et les victimes non conducteurs. Certaines victimes sont surprotégées selon leur âge. La faute revient comme cause d'exonération du conducteur contre la victime qui a commis une faute inexcusable.

Obligations

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