Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 novembre 2005 à 23:43
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France > Droit civil > Responsabilité civile
Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. (3° civ. C'est le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)
Question des chaînes de contrat : il existe une divergence entre la 3° civ. qui considère que le contrat n'existe qu'entre les parties : les tiers sont soumis à la responsabilité délictuelle, alors que la 1°Civ accepte la responsabilité contractuelle sur le fondement de la chaîne de contrat.
Aujourd'hui la règle du non cumul se limite au non cumul des indemnisations car sinon la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont soumis au mêmes règles
Il est aujourd'hui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.
