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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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*[[§ 16 SigG (de)|§ 16 Certificats de l'autorité compétente]]
 
*[[§ 16 SigG (de)|§ 16 Certificats de l'autorité compétente]]
  
{{en cours}}
 
  
Vierter Abschnitt
+
=Section IV Sécurité technique=
Technische Sicherheit
+
  
§ 17 Produits de signature électronique qualifiée
+
*[[§ 17 SigG (de)|§ 17 Produits de signature électronique qualifiée]]
§ 18 Anerkennung von Prüf- und Bestätigungsstellen
+
*[[§ 18 SigG (de)|§ 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation]]
  
Fünfter Abschnitt
 
Aufsicht
 
  
§ 19 Aufsichtsmaßnahmen
+
=Section V Surveillance=
§ 20 Mitwirkungspflicht
+
 
 +
*[[§ 19 SigG (de)|§ 19 Mesures de surveillance]]
 +
{{en cours}}
 +
*[[§ 20 SigG (de)|§ 20 Devoir de coopération]]
  
Section VI Dispositions finales
+
=Section VI Dispositions finales=
  
 
§ 21 Bußgeldvorschriften
 
§ 21 Bußgeldvorschriften
 
§ 22 Kosten und Beiträge
 
§ 22 Kosten und Beiträge
§ 23 Ausländische elektronische Signaturen und Produkte für elektronische Signaturen
+
§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers
 
§ 24 Décret
 
§ 24 Décret
§ 25 Dispositions finales
+
§ 25 Dispositions transitoires

Version du 6 février 2006 à 13:05

Allemagne  > Index par code (de)
De flag.png


La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire


Section IV Sécurité technique


Section V Surveillance

Cet article contient des informations erronées ou qui ne sont pas à jour. Vous pouvez aider le projet en le modifiant...

Section VI Dispositions finales

§ 21 Bußgeldvorschriften § 22 Kosten und Beiträge § 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers § 24 Décret § 25 Dispositions transitoires