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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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*[[§ 19 SigG (de)|§ 19 Mesures de surveillance]]
 
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*[[§ 20 SigG (de)|§ 20 Obligation de concours]]
*[[§ 20 SigG (de)|§ 20 Devoir de coopération]]
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=Section VI Dispositions finales=
 
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§ 21 Bußgeldvorschriften
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§ 21 Peines d'amende
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§ 22 Kosten und Beiträge
 
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§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers
 
§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers
 
§ 24 Décret
 
§ 24 Décret
 
§ 25 Dispositions transitoires
 
§ 25 Dispositions transitoires

Version du 6 février 2006 à 19:36

Allemagne  > Index par code (de)
De flag.png


La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire


Section IV Sécurité technique


Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales

§ 21 Peines d'amende

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§ 22 Kosten und Beiträge § 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers § 24 Décret § 25 Dispositions transitoires