Contrôle judiciaire (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 septembre 2006 à 18:16
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
Le contrôle judiciaire est une mesure prononcée par le Juge d'instruction ou le Juge des enfants. Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat, …).
