Abrogation (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 11:54
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L'abrogation est la suppression d'une norme juridique par une autre, de rang égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes. Elle se présente différemment selon que la norme abrogée est une loi ou un acte administratif.
Liens internes
Voir aussi
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