Haute Cour de justice (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 mars 2007 à 18:28
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
La Haute Cour de justice a été la juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de crime de haute trahison. Elle a été supprimée par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, entrée en vigueur le 25 février 2007.
