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Haute Cour de justice (fr)

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La Haute Cour de justice était la juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de crime de haute trahison. Elle a été supprimée par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, entrée en vigueur le 25 février 2007.

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