Excuse absolutoire (fr) : Différence entre versions
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| + | L'art. 12 de la loi du 9 mars 2004 a fait de la délation, non seulement une excuse absolutoire, mais également une cause d'atténuation de la sanction pénale dans certains cas afin de permettre le repentir des membres d'une organisation criminelle, d'après le modèle italien<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0856-t1.asp#P1339_270356 Jean-Luc WARSMANN ''Rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi n° 874, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité'' : Dispositions relatives au repenti]</ref>. Cette loi a modifié l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal en « De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines » et inséré un art. [[CPfr:132-78|132-78]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] qui prévoit l'excuse absolutoire dans la partie générale du Code pénal. | ||
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| + | *[[Actes de torture et de barbarie (fr)|actes de torture et de barbarie]]<ref>Art. [[CPfr:222-6-2|222-6-2]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Trafic de stupéfiants (fr)|trafic de stupéfiants]]<ref>Art. Art. [[CPfr:222-43-1|222-43-1]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Enlèvement (fr)|enlèvement]] et [[Séquestration (fr)|séquestration]]<ref>Art. [[CPfr:224-5-1|224-5-1]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (fr)|détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport]]<ref>Art. [[CPfr:224-8-1|224-8-1]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Traite des êtres humaines (fr)|traite des êtres humains]]<ref>Art. [[CPfr:225-4-9|225-4-9]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Proxénétisme (fr)|proxénétisme]] et les infractions qui en résultent<ref>Art. [[CPfr:225-11-1|225-11-1]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Vol en bande organisée (fr)|vol en bande organisée]]<ref>Art. [[CPfr:311-9-1|311-9-1]] C. pén.</ref>, | ||
| + | *[[Extorsion en bande organisée (fr)|extorsion en bande organisée]]<ref>Art. [[CPfr:312-6-1|312-6-1]] C. pén.</ref>. | ||
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| + | Si l'excuse absolutoire peut être accueillie favorablement s'agissant d'un moyen de lutte contre la criminalité organisée, particulièrement en ce qui concerne les infractions déjà commises, les réductions de peine se comprennent moins bien. Elles sont probablement destinées plus aux justiciables susceptibles d'en bénéficier qu'aux juges, ceux-ci disposant déjà du pouvoir d'individualiser la peine. | ||
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| + | *[http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_e/lettre_e_excuse.htm Excuse] dans le [http://ledroitcriminel.free.fr/Dictionnaire.htm Dictionnaire de droit criminel du Professeur Jean-Paul DOUCET] | ||
| + | *[http://www.senat.fr/rap/l02-441/l02-441_mono.html#toc156 François ZOCCHETTO ''Rapport n° 441 fait au nom de la commission des lois : Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice''] | ||
| + | *[http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html Dossier législatif de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004] | ||
| + | *[http://www.senat.fr/lc/lc124/lc124_mono.html ''Les repentis face à la justice pénale''], Service des études juridiques du Sénat, 2003 | ||
*[[Plan droit pénal général (fr)]] | *[[Plan droit pénal général (fr)]] | ||
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr) > Exemption de peine
Les excuses absolutoires peuvent, dans les cas prévus par la loi, aboutir à une exemption de peine de leurs auteur, coauteur ou complice lorsqu'ils la dénoncent utilement à l'autorité publique. Seuls les cas d'excuse absolutoire limitativement énumérés par la loi bénéficient aux délinquants qui ont dénoncé l'infraction ou les coauteurs ou les complices. C'est une prime à la délation. Le délateur sera déclaré coupable mais ne sera pas condamné. C'est sur ce fondement que des repentis peuvent échaper à des condamnation pénales.
La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a ajouté beaucoup de cas d'excuses absolutoires, toutes secondées d'une cause d'atténuation de peine. Cette loi a prévu l'excuse absolutoire comme une variété de l'exemption de peine. Dans tous ces articles, l'expression « excuse absolutoire » n'est pas employée.
Les infractions pouvant faire l'objet d'une excuse absolutoire étaient et sont des infractions à la sûreté de l'État, le terrorisme, le faux-monnayage, l'association de malfaiteurs[1]. Elles portent davantage dommage à la société qu'aux intérêts particuliers, c'est pourquoi on encourage la délation.
L'art. 12 de la loi du 9 mars 2004 a fait de la délation, non seulement une excuse absolutoire, mais également une cause d'atténuation de la sanction pénale dans certains cas afin de permettre le repentir des membres d'une organisation criminelle, d'après le modèle italien[2]. Cette loi a modifié l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal en « De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines » et inséré un art. 132-78 du Code pénal qui prévoit l'excuse absolutoire dans la partie générale du Code pénal. Elle a créé des excuses absolutoires pour certains crimes ou délits selon que leur dénonciation empêche leur commission ou permet de les découvrir après coup. Si la dénonciation ne permet que la découverte de crimes ou délits déjà commis, elle ne peut plus donner lieu qu'à une réduction de la peine prononcée.
De nouveaux cas d'excuse absolutoire ont bien été créés. Par contre, cette nouvelle cause d'exemption de peine n'est pas véritablement une exemption, mais seulement une cause d'atténuation de la sanction pénale.
Les infractions pouvant désormais également faire l'objet d'une excuse absolutoire sont :
- assassinat et empoisonnement[3],
- actes de torture et de barbarie[4],
- trafic de stupéfiants[5],
- enlèvement et séquestration[6],
- détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport[7],
- traite des êtres humains[8],
- proxénétisme et les infractions qui en résultent[9],
- vol en bande organisée[10],
- extorsion en bande organisée[11].
Si l'excuse absolutoire peut être accueillie favorablement s'agissant d'un moyen de lutte contre la criminalité organisée, particulièrement en ce qui concerne les infractions déjà commises, les réductions de peine se comprennent moins bien. Elles sont probablement destinées plus aux justiciables susceptibles d'en bénéficier qu'aux juges, ceux-ci disposant déjà du pouvoir d'individualiser la peine.
Notes et références
- ↑ attentat, piratage informatique, réunion ou divulgation d'informations sensibles, livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (414-2 C. pén.), complot (414-3 C. pén.), terrorisme (Art. 422-1 C. pén.), évasion (434-37 C. pén.), les infractions liées au faux-monnayage (442-9 C. pén.), association de malfaiteurs (Art. 450-2 C. pén.)
- ↑ Jean-Luc WARSMANN Rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi n° 874, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : Dispositions relatives au repenti
- ↑ Art. 221-5-3 C. pén.
- ↑ Art. 222-6-2 C. pén.
- ↑ Art. Art. 222-43-1 C. pén.
- ↑ Art. 224-5-1 C. pén.
- ↑ Art. 224-8-1 C. pén.
- ↑ Art. 225-4-9 C. pén.
- ↑ Art. 225-11-1 C. pén.
- ↑ Art. 311-9-1 C. pén.
- ↑ Art. 312-6-1 C. pén.
Voir aussi
- Trouver la notion excuse absolutoire dans l'internet juridique français
- Excuse dans le Dictionnaire de droit criminel du Professeur Jean-Paul DOUCET
- François ZOCCHETTO Rapport n° 441 fait au nom de la commission des lois : Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice
- Dossier législatif de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
- Les repentis face à la justice pénale, Service des études juridiques du Sénat, 2003
- Plan droit pénal général (fr)
