Infraction continue (fr) : Différence entre versions
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Infraction consommée
Une infraction continue est une infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L'acte s'accomplit et ne sera définitivement accompli qu'à la cessation de l'infraction. Ex: séquestration, recel de chose volée, port illégal de décoration, port illégal d'arme.
On la distingue de l'infraction instantanée.
Voir aussi
- Trouver la notion "Infraction continue" dans l'internet juridique français
- Distinction des infractions simples des infractions continues
- Plan droit pénal général (fr)
