Préméditation (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 avril 2007 à 17:11
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale > Quantum de la sanction pénale > Circonstance aggravante
La préméditation est une circonstance aggravante de certains crimes ou délits résultant de la préparation antérieure à la commission de l'infraction. Elle est prévue par l'art. 132-72 C. pén., introduit par une loi de 2004[1] :
- « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ».
Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle est donc partie du droit pénal spécial.
La Cour de cassation a précisé que cette circonstance aggravante, parce que faisant partie des circonstances aggravantes morales, est personnelle à chacun des accusés et doit, par conséquent, être examinée distinctement pour chacun d'eux lorsqu'un jury se prononce sur leur culpabilité[2]
Notes et références
- Aller ↑ Art. 12 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Aller ↑ Crim. 30 octobre 1996 : Bull. crim. n° 384, p. 1118
Voir aussi
- Trouver la notion préméditation dans l'internet juridique français
