Aide juridictionnelle (fr) : Différence entre versions
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| + | L'aide juridictionnelle fait partie de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n° 1-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (version consolidée au 23 mars 2007)]</ref>. | ||
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| + | L'aide juridictionnelle est accordée lorsque les frais de justice ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit par ses revenus, soit par un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. | ||
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*[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/01/360-l-aj-c-est-bon-mangez-en L'AJ c'est bon, mangez en], Blog de Maître Eolas | *[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/01/360-l-aj-c-est-bon-mangez-en L'AJ c'est bon, mangez en], Blog de Maître Eolas | ||
Version du 3 mai 2007 à 18:28
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France > introduction au droit > lexique
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.
L'aide juridictionnelle fait partie de l'aide juridique, définie par une loi de 1991[1].
Sommaire
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est accordée lorsque les frais de justice ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit par ses revenus, soit par un éventuel contrat d'assurance de protection juridique.
| Cet article contient des informations erronées ou qui ne sont pas à jour. Vous pouvez aider le projet en le modifiant... |
Effets de l'aide juridictionnelle
Elle est prévue par l'art. 915 du Code de procédure civile.53-1, 75 80-3, 88, 392-1, 495-8, 706-14, 706-116 800-1 815 835 864 900
Exonération des frais : 53-1, 75, 80-3, en conséquence, exonération de consignation 88, 392-1
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion Aide juridictionnelle dans l'internet juridique français
- L'AJ c'est bon, mangez en, Blog de Maître Eolas
