Cour de justice de la République (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 avril 2009 à 16:08
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La Cour de justice de la République est une juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.
La Cour de justice de la République est prévue par les art. 68-1 à 68-3 de la Constitution et son statut est précisé par la Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République[1] aux termes de laquelle il s'agit d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant une compétence d'attribution.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour de justice de la République" dans l'internet juridique français
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