Juridiction de droit commun (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une Juridiction de droit commun est un tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire pour l'attribuer à une juridiction spécialisée. Autrement dit, la juridiction de droit commun a une compétence générale, tandis que la juridiction spécialisée a une compétence d'attribution.
Voir aussi
- Trouver la notion "juridiction de droit commun" dans l'internet juridique français
