Tribunal répressif (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 mai 2009 à 08:39
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Les tribunaux répressifs sont les tribunaux de proximité, les tribunaux de police (infractions), les tribunaux correctionnel (délit), les cours d'assise (les crimes). Au sein de l'ordre judiciaire des juridictions, ils ont la compétence d'attribution d'appliquer le droit pénal.
Voir aussi
- Trouver la notion "Tribunal répressif" dans l'internet juridique français
