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Jurisprudence Perruche (confirmée cinq fois) : Ass. Plen. 17/11/2000, faute du médecin dans son rapport contractuel : responsabilité du médecin envers la mère, il ny a pas de problème sur ce point. Mais la cour de cassation considère que pour lenfant le médecin a commis une faute dans un rapport délictuel en nempêchant pas le dommage : la vie est ici un dommage pour lenfant. | Jurisprudence Perruche (confirmée cinq fois) : Ass. Plen. 17/11/2000, faute du médecin dans son rapport contractuel : responsabilité du médecin envers la mère, il ny a pas de problème sur ce point. Mais la cour de cassation considère que pour lenfant le médecin a commis une faute dans un rapport délictuel en nempêchant pas le dommage : la vie est ici un dommage pour lenfant. | ||
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Version du 9 décembre 2004 à 07:53
France > Droit civil > Responsabilité civile (fr)
Il peut sagit dun préjudice matériel (pécuniaire, manque à gagner), corporel, moral.
Le préjudice moral est difficilement admis par la jurisprudence et la doctrine, plutôt admis comme sanction civile. Jurisprudence 99 : un portique anti-vol sonne alors que le client est innocent : préjudice moral, la responsabilité est engagée du fait du portique du supermarché.
Jurisprudence Perruche (confirmée cinq fois) : Ass. Plen. 17/11/2000, faute du médecin dans son rapport contractuel : responsabilité du médecin envers la mère, il ny a pas de problème sur ce point. Mais la cour de cassation considère que pour lenfant le médecin a commis une faute dans un rapport délictuel en nempêchant pas le dommage : la vie est ici un dommage pour lenfant.
