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Causes de non-imputabilité en droit pénal
Le mineur pénal est la personne qui, au moment où il commet une infraction, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans. La minorité pénale est identique à la minorité civile. Pendant très longtemps, l'âge de la minorité pénale était de seize ans.
Quantité d'infractions sont commises par des mineurs pénaux. Ex: vol de voiture, incendie de voiture, mais aussi meurtre. La question est de savoir si la minorité pénale est une cause de non-imputabilité. Le texte fondateur en la matière est l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Cette ordonnance, telle qu'elle a été interprétée par la jurisprudence, distingue trois catégories de mineur pénal :
- L'infans
- Les mineurs de sept-huit à treize ans
- Les mineurs de treize à dix-huit ans
Sommaire
L'infans
L'infans est l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de raison (sept-huit ans). La Cour de cassation a décidé en 1956[1] que cet enfant n'a aucune capacité de comprendre les conséquences de ses actes. Par conséquent, il ne commet pas juridiquement une infraction et ne peut pas être sanctionné. Il ne peut non seulement être frappé d'une peine, mais il ne peut pas non plus faire l'objet d'une mesure éducative. La Cour d'appel de Colmar avait prononcé une mesure éducative à l'égard d'un infans ; la Cour de cassation a cassé.
Les mineurs de sept-huit à treize ans
Le mineur de sept-huit ans à treize ans au moment de la commission de l'infraction, par hypothèse, a une faculté de discernement. Il ne peut pas invoquer une cause de non-imputabilité. L'infraction qu'il a commise est juridiquement constituée. L'ordonnance de 1945 ne le soumet qu'à des mesures éducatives pouvant aller jusqu'au placement dans un établissement pour mineur. Aucune peine ne peut être prononcée contre lui.
Les mineurs de treize à dix-huit ans
Ces mineurs commettent juridiquement une infraction. En ce qui concerne la sanction, en principe, seules des mesures éducatives peuvent être autorisées. Néanmoins, le tribunal peut prononcer une peine, mais à la condition de motiver sa décision en fonction de la personne du mineur et des circonstances de l'infraction. Cette peine n'est pas forcément la même peine que celle qui peut frapper un majeur. La réduction peut être écartée
Notes et références
- ↑ Crim. 13 décembre 1956 : Bull. crim. n° 840.
Voir aussi
- Trouver la notion minorité pénale dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
- Rapport du Sénat sur la lutte contre la délinquance juvénile (1999)
