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Critère du contrat administratif (fr) : Différence entre versions

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*le contrat dit administratif (de droit public), qui est soumis à un régime exorbitant et qui relève donc du juge administratif;
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*le contrat dit administratif (de [[Droit public (fr)|droit public]]), qui est soumis à un régime exorbitant et qui relève donc du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]&nbsp;;
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Se pose donc un problème de qualification juridique: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]? Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le [[Législateur (fr)|législateur]] ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de [[Marché public (fr)|marché public]], les contrats d'[[Occupation du domaine public (fr)|occupation du domaine public]] et les contrats d'[[Emprunt public (fr)|emprunt public]]. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.
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Se pose donc un problème de qualification juridique&nbsp;: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]&nbsp;?
  
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Pour le reste, c'est à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qu'il appartient de définir le critère du contrat administratif. On retrouve ici les différentes incertitudes qui caractérisent le problème du [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|régime applicable à l'administration et la détermination du juge]]. Nous sommes en présence d'une jurisprudence abondante, évolutive et d'interprétation parfois délicate. Cette jurisprudence s'inspire à la fois du critère de la puissance publique et du critère du service public, mais elle tient compte aussi de la qualité des contractants.
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Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le [[Législateur (fr)|législateur]] ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de [[Marché public (fr)|marché public]], les contrats d'[[Occupation du domaine public (fr)|occupation du domaine public]] et les contrats d'[[Emprunt public (fr)|emprunt public]]. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.
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Pour le reste, c'est à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qu'il appartient de définir le critère du contrat administratif. On retrouve ici les différentes incertitudes qui caractérisent le problème du [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|régime applicable à l'administration et la détermination du juge]]. Nous sommes en présence d'une jurisprudence abondante, évolutive et d'interprétation parfois délicate. Cette jurisprudence s'inspire à la fois du critère de la puissance publique et du critère du [[Service public (fr)|service public]], mais elle tient compte aussi de la qualité des contractants.
  
 
*[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
 
*[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
 
*[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
 
*[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
 
*[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|La qualité des parties contractantes]]
 
*[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|La qualité des parties contractantes]]
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=Voir aussi=
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{{Moteur (fr)|critère du contrat administratif}}
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*[http://www.rajf.org/article.php3?id_article=9 S. CLAMENS ''La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel'']

Version actuelle en date du 20 juin 2007 à 08:02


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Contrat administratif
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Les contrats de l'administration se divisent en deux catégories :

Se pose donc un problème de qualification juridique : comment déterminer si un contrat est de droit administratif ou de droit privé ?

Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le législateur ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de marché public, les contrats d'occupation du domaine public et les contrats d'emprunt public. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.

Pour le reste, c'est à la jurisprudence qu'il appartient de définir le critère du contrat administratif. On retrouve ici les différentes incertitudes qui caractérisent le problème du régime applicable à l'administration et la détermination du juge. Nous sommes en présence d'une jurisprudence abondante, évolutive et d'interprétation parfois délicate. Cette jurisprudence s'inspire à la fois du critère de la puissance publique et du critère du service public, mais elle tient compte aussi de la qualité des contractants.

Voir aussi

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