Tribunal de grande instance (fr) : Différence entre versions
| (12 révisions intermédiaires par 8 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
| − | [[France]] > [[ | + | [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Juridiction (fr)|Juridiction]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] | + | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]] |
| − | Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les [[ | + | Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les [[Département d'outre-mer (fr)|DOM]]-[[Territoire d'outre-mer|TOM]], mais leur importance varie selon les villes. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre. |
=Compétences du Tribunal de grande instance= | =Compétences du Tribunal de grande instance= | ||
| − | [[Image: | + | [[Image:Palais de Justice de Montpellier.jpg|thumb|left|200px|Palais de justice de Montpellier]] |
| + | |||
Le '''Tribunal de grande instance''' (ou TGI) possède une compétence générale en matière [[Droit civil (fr)|civile]], ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions. | Le '''Tribunal de grande instance''' (ou TGI) possède une compétence générale en matière [[Droit civil (fr)|civile]], ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions. | ||
| − | En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une compétence d'attribution notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des | + | En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]] notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des enfants (fr)|Juge des enfants]], le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal. |
La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ''ratione loci'' ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[Défendeur (fr)|défendeur]], c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son [[domicile (fr)|domicile]]. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[Résidence (fr)|résidence]] qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante : en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]]. | La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ''ratione loci'' ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[Défendeur (fr)|défendeur]], c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son [[domicile (fr)|domicile]]. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[Résidence (fr)|résidence]] qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante : en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]]. | ||
| − | L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance est toujours possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. | + | L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 4000 €. Dans les deux cas, le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est possible. |
=Formations du Tribunal de grande instance= | =Formations du Tribunal de grande instance= | ||
| − | + | [[Image:Palais de Justice de Paris.jpg|thumb|right|250px|Palais de justice de Paris]] | |
Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle. | Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle. | ||
| Ligne 30 : | Ligne 31 : | ||
*Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge. | *Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge. | ||
*Le président du TGI pourra rendre une [[Ordonnance de référé (fr)|ordonnance de référé]] en cas d'urgence | *Le président du TGI pourra rendre une [[Ordonnance de référé (fr)|ordonnance de référé]] en cas d'urgence | ||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{moteur (fr)|"Tribunal de grande instance"}} | ||
| + | * [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]] | ||
| + | * [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-de-grande-instance.php Définition du Tribunal de grande instance] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | [[de:Großinstanzgericht (fr)]] | ||
Version actuelle en date du 15 février 2011 à 23:14
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit processuel > Juridiction
Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les DOM-TOM, mais leur importance varie selon les villes. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre.
Compétences du Tribunal de grande instance
Le Tribunal de grande instance (ou TGI) possède une compétence générale en matière civile, ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions.
En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ratione materiae), quel que soit le montant du litige (v. compétence du tribunal d'instance). Le TGI a une compétence d'attribution notamment, en ce qui concerne le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, nationalité), mis à part ce qui est de la compétence du juge des tutelles et du Juge des enfants, le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.
La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ratione loci ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur, c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son domicile. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante : en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble.
L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le taux de ressort est inférieur au taux de compétence. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 4000 €. Dans les deux cas, le pourvoi en cassation est possible.
Formations du Tribunal de grande instance
Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle.
Le principe de la collégialité est un gage de garantie d’impartialité et de qualité. Mais le contentieux est trop grand par rapport au nombre de juge. On multiplie donc le nombre de formations à juge unique.
- Le juge de l’exécution créé par la loi du 9 juillet 1991 est compétent pour statuer sur toutes les difficultés des titres exécutoires et de l’exécution forcée.
- Les contentieux de la circulation sont assurés par un juge spécial, en général le JAP.
- Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge.
- Le président du TGI pourra rendre une ordonnance de référé en cas d'urgence
Voir aussi
- Trouver la notion "Tribunal de grande instance" dans l'internet juridique français
- Tribunal d'instance
- Définition du Tribunal de grande instance sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
