Reconduite à la frontière (fr) : Différence entre versions
| (11 révisions intermédiaires par 3 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] > [[Mesures d'éloignement des étrangers (fr)]] | [[France]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] > [[Mesures d'éloignement des étrangers (fr)]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)|Droit administratif]][[Catégorie:Droit pénal (fr)|Droit pénal | + | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)|Droit administratif]][[Catégorie:Droit pénal (fr)|Droit pénal]] |
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
*Un [[arrêté (fr)|arrêté]] de reconduite à la frontière | *Un [[arrêté (fr)|arrêté]] de reconduite à la frontière | ||
Cet [[acte administratif (fr)|acte administratif]] est pris par le [[Préfet (fr)|Préfet]]. | Cet [[acte administratif (fr)|acte administratif]] est pris par le [[Préfet (fr)|Préfet]]. | ||
| − | S'agissant d'un acte administratif, celui-ci peut, en premier lieu, faire l'objet d'un [[Retrait des décisions exécutoires (fr)|retrait]] suite à un [[Recours gracieux (fr)|recours gracieux]] adressé à l'auteur de l'acte, le Préfet, ou à son supérieur, le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|Ministre de l'Intérieur]]. Le cas échéant, l'arrêté de reconduite à la frontière est susceptible d'un recours devant le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]. | + | S'agissant d'un acte administratif, celui-ci peut, en premier lieu, faire l'objet d'un [[Retrait des décisions exécutoires (fr)|retrait]] suite à un [[Recours gracieux (fr)|recours gracieux]] adressé à l'auteur de l'acte, le Préfet, ou à son supérieur hiérarchique, le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|Ministre de l'Intérieur]]. Le cas échéant, l'arrêté de reconduite à la frontière est susceptible d'un recours devant le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]], dans un bref délai. Si l'arrêté n'est pas notifié ''in personam'', lorsqu'il est remis à l'intéressé(e) en main propre, mais poste restante, le [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)]] conseille de prendre le temps de préparer sa défense avant de se saisir du document administratif. Celui-ci doit être motivé, en fait par un examen détaillé de la situation de l'étranger en cause, et en droit<ref>Notamment la [[Déclaration universelle des droits de l'homme|Déclaration universelle des droits de l'homme (D.U.D.H.)]], la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales|Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (C.E.S.D.H.)]], le [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]], la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]...</ref>. Faute de motivation, l'arrêté entaché d'illégalité doit être déféré au [[greffe (fr)|greffe]] du [[tribunal administratif (fr)|tribunal administratif]] du département dans lequel l'étranger se situe. La question peut accessoirement se poser de l'exception d'illégalité de l'arrêté non motivé, hors délai (l'adage ''nemo censetur ignorare legem'' est-il opposable à un étranger?). |
| + | |||
*Une interdiction du territoire français | *Une interdiction du territoire français | ||
| − | L'interdiction du territoire français (ou ITF) est une peine prononcée par une juridiction pénale à la suite d'une infraction. | + | L'[[interdiction du territoire (fr)|interdiction du territoire français]] (ou ITF) est une peine prononcée par une juridiction pénale à la suite d'une infraction. |
Elle peut être définitive ou temporaire | Elle peut être définitive ou temporaire | ||
*Un accord de réadmission Schengen | *Un accord de réadmission Schengen | ||
| Ligne 67 : | Ligne 68 : | ||
Si la reconduite à la frontière n'a pu être executée dans le délai de 17 jours, la retention peut être une nouvelle fois prolongée (on parle ici de prorogation) à la demande de la préfécture. | Si la reconduite à la frontière n'a pu être executée dans le délai de 17 jours, la retention peut être une nouvelle fois prolongée (on parle ici de prorogation) à la demande de la préfécture. | ||
| − | Celui-ci forme donc une nouvelle requete devant le juge de la liberté et de la détention aux fins de prorogé la rétention administrative. | + | Celui-ci forme donc une nouvelle requete devant le juge de la liberté et de la détention aux fins de prorogé la [[rétention administrative (fr)|rétention administrative]]. |
Cette prorogation est au maximum de : | Cette prorogation est au maximum de : | ||
* 15 jours en cas d'urgence absolue, de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyages de l'interessé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. | * 15 jours en cas d'urgence absolue, de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyages de l'interessé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. | ||
| − | * 5 jours lorsque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement est inexecuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyen de transport et que l'une de ces deux circonstances doit intervenir à bref délai ou bien lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement malgré les diligences de l'administration pour pouvoir procéder à l'execution de la mesure d'éloignement. | + | * 5 jours lorsque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement est inexecuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyen de transport et que l'une de ces deux circonstances doit intervenir à bref délai ou bien lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement malgré les diligences de l'[[administration (fr)|administration]] pour pouvoir procéder à l'execution de la mesure d'éloignement. |
| + | |||
| + | =Notes et références= | ||
| + | <references /> | ||
| + | |||
| + | =Bibliographie= | ||
| + | *GISTI, ''Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France'', Paris: 2005, Éditions La Découverte, 6<sup>e</sup> éd. 323 p. ISBN 2707145130 | ||
| + | *Vandendriessche Xavier, ''Le droit des étrangers'', Paris : 2005, Éd. Dalloz-Sirey, 175 p. ISBN 2247060943 | ||
| + | * Journal Officiel, ''Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'', Éd. Les Journaux Officiels, ISBN 211075950X | ||
| + | * Renault-Malignac, Fabienne, Tchen, Vincent, ''Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'', Éd. Litec - Juris-Classeur, ISBN 2711006247 | ||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{moteur (fr)|"reconduite à la frontière"}} | ||
| + | |||
| + | =Liens externes= | ||
| + | *[http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/MotsClesR.xhtml?motcle=Reconduite%20à%20la%20frontière&lettre=R Sur Service-Public.fr] | ||
| + | *[http://sos-net.eu.org/etrangers/recfront.htm Sur SOS-Net] | ||
| + | *[http://www.gisti.org/pratique/modeles/eloignement/aprf.html Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière], sur le site du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] | ||
| + | *[http://www.association-diem.org/reconduite_frontiere.htm Association diem] | ||
| + | *[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers] | ||
Version actuelle en date du 31 août 2007 à 09:05
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des étrangers > Mesures d'éloignement des étrangers (fr)
La reconduite à la frontière est une procédure qui recouvre le droit administratif, la procédure civile et parfois le droit pénal.
Chronologiquement elle est constitué de 3 phases :
- La prise d'un acte justifiant un reconduite à la frontière
- La retention administrative de l'étranger afin de permettre sa reconduite
- La reconduite proprement dite
Sommaire
L'acte justifiant la reconduite à la frontière
La procédure de reconduite à la frontière doit être justifiée par :
- Un arrêté de reconduite à la frontière
Cet acte administratif est pris par le Préfet. S'agissant d'un acte administratif, celui-ci peut, en premier lieu, faire l'objet d'un retrait suite à un recours gracieux adressé à l'auteur de l'acte, le Préfet, ou à son supérieur hiérarchique, le Ministre de l'Intérieur. Le cas échéant, l'arrêté de reconduite à la frontière est susceptible d'un recours devant le Tribunal administratif, dans un bref délai. Si l'arrêté n'est pas notifié in personam, lorsqu'il est remis à l'intéressé(e) en main propre, mais poste restante, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) conseille de prendre le temps de préparer sa défense avant de se saisir du document administratif. Celui-ci doit être motivé, en fait par un examen détaillé de la situation de l'étranger en cause, et en droit[1]. Faute de motivation, l'arrêté entaché d'illégalité doit être déféré au greffe du tribunal administratif du département dans lequel l'étranger se situe. La question peut accessoirement se poser de l'exception d'illégalité de l'arrêté non motivé, hors délai (l'adage nemo censetur ignorare legem est-il opposable à un étranger?).
- Une interdiction du territoire français
L'interdiction du territoire français (ou ITF) est une peine prononcée par une juridiction pénale à la suite d'une infraction. Elle peut être définitive ou temporaire
- Un accord de réadmission Schengen
La rétention administrative
Afin de permetre la reconduite à la frontière, l'étranger est retenu à disposition des autorités.
Cette rétention différente de la détention (dans une prison, un centre pénitentiaire, ...) est nommée rétention administrative.
L'étranger est placé dans des locaux spécifiques nommés centres de rétention (si ils sont permanents) ou locaux de retention (lorsqu'ils sont temporairement créés par arreté)
Le placement en rétention
Le préfet prend un arreté de placement en retention qui est notifié à l'étranger.
Les autorités judiciaires (police ou gendarmerie) notifient au retenu son placement en rétention mais également les droits qui y sont ratachés à savoir le droit de contacter un interprète, un conseil, son consulat ou tout autre personne de son choix.
La durée initiale de la retention administrative
La rétention administrative est initialement de 48 heures, à l'expiration de ce delai le retenu doit être libéré ou la retention doit être prolongée.
La prolongation de la retention administrative
La rétention administrative peut être prolongée pour une première durée de 15 jours. Cette prolongation est sollicité par le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention qui saisi le juge de la liberté et de la détention (J.L.D.)
La mesure administrative ne peut donc être prolongée que sur autorisation du juge judiciaire qui se pose en gardien des libertés du retenu.
La procédure devant le juge de la liberté et de la détention
Il s'agit d'une audience publique à laquelle sont convoqués : Le retenu et son avocat, Le préfet et son representant et son avocat, le procureur et un eventuel interprete.
Le rôle du juge est limité puisqu'il n'a pas à se préoccuper du fond du dossier à savoir ce qui justifie le choix du prefet de placer l'étranger en rétention.
Il doit donc se limiter à étudier la procédure qui amène l'etranger à être placé en rétention à savoir l'eventuelle procédure pénale (interpellation, garde à vue), l'existence d'un acte justifiant un placement en retention et le respect de la procédure de placement en retention.
Le choix du juge
Le juge a trois possibilité
- rejetter la requete du préfet lorsque la procédure est viciée par une nullité de procédure.
- faire droit à la demande du préfet de prolonger la rétention administrative.
- assigner l'étranger à résidence : cette mesure "a titre exceptionnel" selon les textes, vise à permettre à l'étranger d'organiser lui-même son retour dans les 15 jours, il est alors assigné à un domicile fixe. Cette mesure n'est possible qu'en présence d'un passeport en cours de validité et de garanties de representation (domicile fixe, preuve que l'étranger ne se soustraira pas aux mesures de reconduite à la frontière, ...)
La prorogation de la retention administrative
Si la reconduite à la frontière n'a pu être executée dans le délai de 17 jours, la retention peut être une nouvelle fois prolongée (on parle ici de prorogation) à la demande de la préfécture. Celui-ci forme donc une nouvelle requete devant le juge de la liberté et de la détention aux fins de prorogé la rétention administrative.
Cette prorogation est au maximum de :
- 15 jours en cas d'urgence absolue, de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyages de l'interessé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
- 5 jours lorsque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement est inexecuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyen de transport et que l'une de ces deux circonstances doit intervenir à bref délai ou bien lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement malgré les diligences de l'administration pour pouvoir procéder à l'execution de la mesure d'éloignement.
Notes et références
Bibliographie
- GISTI, Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France, Paris: 2005, Éditions La Découverte, 6e éd. 323 p. ISBN 2707145130
- Vandendriessche Xavier, Le droit des étrangers, Paris : 2005, Éd. Dalloz-Sirey, 175 p. ISBN 2247060943
- Journal Officiel, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Éd. Les Journaux Officiels, ISBN 211075950X
- Renault-Malignac, Fabienne, Tchen, Vincent, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Éd. Litec - Juris-Classeur, ISBN 2711006247
Voir aussi
- Trouver la notion "reconduite à la frontière" dans l'internet juridique français
