Pourparlers (fr) : Différence entre versions
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| + | par exemple, dans le cas d'une rupture proche de la conclusion d'un [[contrat (fr)|contrat]], la prolongation artificielle des pourparlers sans réelle intention de contracter (pour obtenir renseignements confidentiels), le temps des négociations, caractère brusque de la rupture, laisser croire qu'il y aura conclusion (demander des études…). | ||
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| − | + | *Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit [[brevet (fr)|breveté]] durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance. | |
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| + | *Com. 26 novembre 2003. Arrêt ''Manoukian'' : deux [[société (fr)|sociétés]] sont en [[pourparlers (fr)|pourparlers]], mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la [[réparation du préjudice (fr)|réparation du préjudice]] pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du [[contrat (fr)|contrat]]. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] met un frein à la réparation du préjudice dû à la perte de chance, en refusant de réparer les gains espérés par la conclusion du contrat, sous prétexte qu’il n’y avait pas d’accord ferme et précis. Cet arrêt ne rejette pas toute possibilité de réparation d’une perte de chance, mais la limite. Cet arrêt porte également sur la question de la [[responsabilité du tiers (fr)|responsabilité d’un tiers]] qui s’immisce entre deux sociétés en pourparlers : le fait de contracter avec une société ayant engagé des pourparlers, même en connaissance de causes, n’engage pas la responsabilité de ce tiers, sauf s’il y avait intention de nuire ou manœuvres frauduleuses. | ||
| − | + | En principe, seule la rupture abusive des pourparlers peut aboutir à une sanction. Pourtant, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter | |
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| − | Com. 7 avril 1998 : | + | *Com. 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime. |
| − | La | + | *Com. 7 avril 1998 : absence de motif légitime. |
| − | + | *Com. 11 juillet 2000 : La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] [[cassation (fr)|casse]] l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait des motifs légitimes de rompre. Contrairement aux autres arrêts, de rejet, ici c’est la Cour de cassation qui invoque elle-même ce motif légitime. | |
| + | *CA Paris. 19 janvier 2000 : va encore plus loin en parlant de motifs réels et sérieux. | ||
| − | + | Face à ces arrêts, on s’inquiète pour le principe de [[liberté contractuelle (fr)|liberté de contracter]] ou de ne pas contracter, cette liberté ne semble plus être un droit discrétionnaire, car la motivation même de la rupture est en cause. | |
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé > La formation du contrat > Le consentement > Le schéma évolué
Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats.
On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter.
Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat.
Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction à la rupture des pourparlers, sauf si cette rupture s'est faite abusivement.
La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles.
Il faut donc parvenir à combiner la liberté et la loyauté.
Sommaire
La sanction de la rupture abusive des pourparlers
Les conditions d'une sanction sont la mauvaise foi, intention de nuire … L'abus le plus fort est l'intention de nuire, mais l'abus peut exister sans. Il peut n'être qu'une « légèreté blâmable ». par exemple, dans le cas d'une rupture proche de la conclusion d'un contrat, la prolongation artificielle des pourparlers sans réelle intention de contracter (pour obtenir renseignements confidentiels), le temps des négociations, caractère brusque de la rupture, laisser croire qu'il y aura conclusion (demander des études…).
Plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car ils laissent entendre des négociations sérieuses. Ainsi, quand les parties n'en sont qu'à évaluer les chances du contrat, on ne retient pas la faute.
Selon la jurisprudence, il y a 2 phases dans la négociation :
- Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime.
- Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive.
On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée.
Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car il n'y a pas de droit à la conclusion du contrat.
L'intérêt réparable est donc l'intérêt que la victime aurait eu à ne pas contracter, c'est-à-dire intérêt négatif, les dommages et intérêts sont donc faibles.
La personne pourra donc éventuellement obtenir le remboursement des frais engagés (études…).
Reste à déterminer si une perte de chance pourra être invoquée
La perte de chance
Cette notion a pour objet en principe d’évaluer un dommage dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable, par exemple : le candidat empêché de présenter un examen. L’existence ou l’étendue du préjudice dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer. Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance perdue était importante, donc pas trop réduite ni lointaine. Mais, si la chance perdue apparaissant sérieuse, cette perte constitue un préjudice, qui doit être réparé. Mais la réparation ne peut être que partielle, la victime ne peut obtenir la totalité de l’avantage espéré, car la chance perdue n’était pas certaine de se réaliser. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l’avantage espéré. De plus en plus, les tribunaux ont abusé de cette notion, et ont même admis la perte de chance alors même que le préjudice était certain.
Arrêts
- Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit breveté durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance.
- Com. 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian : deux sociétés sont en pourparlers, mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat. La Cour de cassation met un frein à la réparation du préjudice dû à la perte de chance, en refusant de réparer les gains espérés par la conclusion du contrat, sous prétexte qu’il n’y avait pas d’accord ferme et précis. Cet arrêt ne rejette pas toute possibilité de réparation d’une perte de chance, mais la limite. Cet arrêt porte également sur la question de la responsabilité d’un tiers qui s’immisce entre deux sociétés en pourparlers : le fait de contracter avec une société ayant engagé des pourparlers, même en connaissance de causes, n’engage pas la responsabilité de ce tiers, sauf s’il y avait intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.
En principe, seule la rupture abusive des pourparlers peut aboutir à une sanction. Pourtant, la jurisprudence a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter
- Com. 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime.
- Com. 7 avril 1998 : absence de motif légitime.
- Com. 11 juillet 2000 : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait des motifs légitimes de rompre. Contrairement aux autres arrêts, de rejet, ici c’est la Cour de cassation qui invoque elle-même ce motif légitime.
- CA Paris. 19 janvier 2000 : va encore plus loin en parlant de motifs réels et sérieux.
Face à ces arrêts, on s’inquiète pour le principe de liberté de contracter ou de ne pas contracter, cette liberté ne semble plus être un droit discrétionnaire, car la motivation même de la rupture est en cause.
Voir aussi
- Trouver la notion Pourparlers "droit civil" dans l'internet juridique français
