Directive en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
- Voir Directive
Il existe une catégorie spéciale d'actes administratifs. Cette catégorie a été dégagée par l'arrêt du Crédit foncier de France[1].
Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire, entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Par exemple, l'administration prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants.
Le juge admet cette attitude. Pour lui, la directive n'est pas un règlement et l'administration peut y déroger. Si elle déroge à ses propres directives, elle doit établir qu'elle fait pour des motifs d'intérêt général ou à raison de la situation particulière de l'intéressé, ce qui permet de contester la directive. Pour permettre cette contestation, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a prévu la publication des directives comme les circulaires[2]. La publication des directives et des circulaires a été rendue possible du fait de l'utilisation de l'ordinateur.
Notes et références
- ↑ Conseil d'État 11 Décembre 1970 Crédit foncier de France n° 78880 : Recueil Lebon p. 750
- ↑ Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa n° 82870 : Recueil Lebon p. 453
Liens externes
- Trouver la notion Directive en "droit administratif" dans l'internet juridique français
- Directive communautaire
