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Les licences libres

Les licences libres, traduction de l'anglais free license, sont des contrats de cession non exclusive de droit d'auteur. Ainsi, l'auteur, lors de la diffusion de son œuvre va décider de lui adjoindre certains droits dont il confère la jouissance à toute autre personne qui décidera de respecter la licence.

Tel qu'estimé par la Free Software Fondation, les licences sont dites libres si elles confèrent quatre libertés aux personnes acceptant la licence :

• Liberté 0 : La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages.
• Liberté 1 : La liberté d'étudier le fonctionnement du programme.
• Liberté 2 : La liberté de redistribuer des copies.
• Liberté 3 : La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations.

L'usage de ces libertés nécessite un accès au code source qui est ainsi porté à la connaissance de tous. Pour comparaison, un logiciel propriétaire normal ne permettra que l'usage limité du logiciel sur certaine machine seulement, de plus il gardera le code source caché.

Ces licences sont juridiquement des contrats de licence non exclusive de droit d'auteur. L'auteur (un artiste, un informaticien, ou quiconque produit un travail soumis au droit d'auteur) n'a en aucun moment cédé son œuvre, il en conserve la propriété afin d'en permettre la diffusion publique.

Ces licences, sous forme de contrat type, ont fait l'objet d'interrogations quant à leur validité. Cette polémique avait pour explication l'erreur de transposer et de traduire une problématique autour de concepts de droit nord-américain en droit français. Il s'agissait en particulier de savoir si la GNU GPL était une « license », c'est-à-dire un contrat spécial soumis à un régime fédéral dans le cadre des lois sur le copyright, ou si c'était simplement un « contract » classique qui restait soumis au régime général des contrats américains, c'est-à-dire dépendant des spécificités locales du droit des contrats de chaque État. Les licenses américaines ne sont pas l'équivalent des licences que l'on connaît en droit français, plutôt que de conférer des droits aux utilisateurs, l'auteur s'engage à ne pas leur opposer ses droits (une permission est donnée, non un droit).

L'auteur continue à garder ses droits d'auteur sur son œuvre. Il pourra plus tard la republier sous une autre licence. Néanmoins, les effets du contrat subsisteront pour les celles déjà diffusées.

Les licences de gauche d'auteur

Les licences copyleft sont des licences libres auxquelles sont adjointes une clause dite copyleft. Ainsi les licences copyleft permettent à quiconque d'utiliser, copier, étudier, modifier et distribuer l'œuvre sous la condition que l'utilisateur devra laisser l'œuvre sous les mêmes conditions d'utilisation, y compris dans les versions modifiées ou étendues. Le copyleft a été inventé par Richard Stallman de la Free Software Foundation en 1984. Le terme copyleft est un jeu de mots par rapport à copyright (opposition right (droit) et left (gauche)) et à copy left (copie laissée ou copie autorisée). On le traduit par gauche d'auteur.

Genèse du phénomène

La pratique des licences dites « libres » est apparue à l'origine à propos du logiciel, avec la création de la licence publique générale GNU^[1] en 1989^[2]. Depuis, de nombreuses de licences de « logiciels libres » ont vu le jour^[3]. Le phénomène s'étend désormais à l'ensemble des œuvres susceptibles d'être protégées par droit d'auteur^[4]. L'origine du logiciel libre n'est pas à trouver dans un altruisme désintéressé que la gratuité présumée^[5] de ces logiciels laisserait à penser. Il ne s'agit pas d'un mouvement « non-commercial »^[6] : ce mode de développement ^[7] se fonde sur un modèle économique original^[8] mis en œuvre par une industrie informatique faisant prévaloir le service sur la vente de produit. Plus largement, que ce soit pour les logiciels ou des œuvres plus « classiques », l'émergence des licences libres répond à une volonté des créateurs d'affirmer un processus créatif fondé sur le partage et l'échange, rendus nécessaires par un principe de modularité des créations inhérente à la nature même du logiciel ou de la technique de l'échantillonnage.

Une utilisation originale du droit d'auteur

Le principe même des licences libres procède d'un paradoxe : utiliser le droit d'auteur pour aboutir à une libre reproduction, résultat inverse au principe de restriction et d'autorisation accordé par le monopole. En d'autres termes, « cette approche consiste en l'utilisation des mécanismes de propriété intellectuelle dans le but de renverser la logique de protection et d'aboutir à un mode d'exploitation qui favorise le partage et l'échange »^[9]. Ce renversement procède d'une « restructuration » du droit d'auteur dans laquelle celui-ci « n'est pas pensé comme un droit exclusif que le titulaire oppose à tous »^[10]. Néanmoins la licence libre n'est pas une négation du droit d'auteur, puisqu'il l'utilise pour arriver au résultat escompté^[11] : ainsi, par exemple, l'article 5 de la licence GPL applique strictement le principe d'autorisation de l'auteur afin de conserver la garantie que le logiciel ne deviendra pas « propriétaire »^[12]. Pourtant, de nombreux problèmes juridiques émergent à l'analyse de ces licences dites « libres », si bien qu'il nous faut poser la question de la licéité de ces pratiques contractuelles.

Problèmes de licéité en droit français

• Applicabilité du droit français.

La première question qu'il convient de se poser est celle du droit applicable. Certaines licences prévoient explicitement une loi applicable^[13], mais la grande majorité des licences n'apportent pas cette précision^[14]. Notre étude étant circonscrite au droit français, nous admettrons l'hypothèse de son applicabilité et ainsi identifier les problèmes de licéité dans l'ordre juridique français. Avant d'envisager les questions relatives au droit d'auteur il nous faut commencer par présenter celles concernant le droit commun des obligations. Nous allons constater que les licences libres bousculent quelque peu le droit commun tout en opérant une subversion du droit d'auteur.

Droit commun

L'accord des volontés est nécessaire à la formation du contrat^[15], et la question du consentement doit être posée , tandis que la disposition stipulant une exclusion de responsabilité est fréquente .

Le problème du consentement

La langue du contrat

Les licences libres sont, particulièrement celles portant sur des logiciels, en majorité en anglais. Dès lors, se pose naturellement la question de la réalité du consentement d'une personne francophone^[16], qui pourrait par exemple invoquer l'erreur pour obtenir l'annulation du contrat. De plus la loi relative à l'emploi de la langue française^[17] est venue renforcer l'importance de la langue du contrat en posant en principe que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. »^[18] La circulaire d'application de ce texte vient préciser que sont notamment concernés « les modes d'utilisation des logiciels d'application et des logiciels d'exploitation (...) qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel »^[19], solution qui a été confirmée en jurisprudence^[20]. Néanmoins la portée de ces dispositions n'est pas générale. Pour les contrats internes, l'obligation est limitée à certaines mentions particulières, spécialement, concernant les licences libres, « la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien »^[21]. Les contrats entre professionnels restent valables même rédigés dans une langue étrangère^[22]. Les contrats internationaux ne sont en outre pas concernés^[23], même lorsqu'ils sont à destination de consommateurs^[24]. Ce sont donc surtout les contrats à destination des consommateurs^[25] et ceux impliquant une personne publique ^[26]sur lesquelles pèse l'obligation d'emploi de la langue française, bien que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes soit venue tempérer l'exigence concernant les premiers^[27].L'émergence des « traductions » en langue française, mais aussi en regard du droit français^[28], de ces licences d'origine américaine constitue peut-être une échappatoire. Mais les hypothèses d'illicéité du fait de l'emploi de la langue anglaise restent nombreuses^[29], et le problème reste entier. Le problème de la réalité du consentement, du fait du mode d'acceptation de ces licences, risque de subir le même constat.

La question de l'acceptation

Le problème se pose quant à la réalité de l'acceptation, question analogue à celle des « licences sous plastiques », généralement dénommées « shrinkwrap licenses »^[30]. Concernant des contrats conclus via Internet, nous sommes en présence de licences « clickwrap » et « browsewrap »^[31]. Nous renonçons à traduire ces expressions en français^[32], mais il est nécessaire de les définir : le « clickwrap » est le « mécanisme par lequel on fait défiler la licence avant l'installation d'un logiciel, en demandant à la personne qui effectue l'installation de cliquer sur "j'accepte la licence" ou une formule similaire »^[33] ; le « browsewrap » est le « mécanisme (qui( consiste à renvoyer, à l'aide d'un lien hypertexte par exemple, vers le texte des conditions générales sans demander au cocontractant de valider quoi que ce soit. »^[34] Le consentement, pour ces types de licences, n'est pas établi de manière certaine. Il semble bien en effet que « l'action qui est la manifestation de l'acceptation est le plus souvent machinale et sans claire conscience de leur portée »^[35]. Ainsi l'existence d'un accord de volontés éclairé et libre peut être considérée comme hypothétique, ce qui est assurément problématique pour la viabilité des licences libres. Les hypothèses étant très variables, il faudra finalement céder à une certaine casuistique pour s'assurer de la réalité du consentement^[36] et de l'absence d'erreur substantielle quant à l'objet du contrat. Le mécanisme du « clickwrap » est évidemment le moins problématique puisqu'il implique une action positive de la part du licencié, le « clic » par lequel il déclare accepter les dispositions proposées. Quant à celui du « browsewrap », il nous renvoie à la question de l'acceptation tacite, qui pourra être considérée comme manifestant valablement une volonté de s'engager dans certaines situations^[37]. L'hypothèse de relations d'affaires antérieures, bien que possible, n'est pas spécifique aux licences libres, par définition ouvertes à toute personne. En revanche, le renvoi de la jurisprudence à un usage selon lequel, dans un milieu professionnel déterminé, le silence a valeur d'acceptation^[38] concernera bon nombre de contrats, en particuliers ceux portant sur des logiciels. De même, il est de jurisprudence constante que dans le cas d'une offre faite « dans l'intérêt exclusif de celui auquel elle est adressée (...( il est permis aux juges du fond, dans leur appréciation souveraine (...) de décider que son silence emporte acceptation »^[39]. Étant donné la grande permissivité contenue dans la licence libre^[40], il est à notre avis possible d'analyser une licence libre dans ce sens. De plus, l'acceptation pourra être déduite de la reproduction et de la modification de l'œuvre sous licence, puisqu'à défaut ces actes seraient contrefaisant : la volonté d'acceptation de la licence sera plus facilement présumée que celle d'être contrefacteur^[41]. Le problème du consentement peut, finalement, être ramené à un nombre réduit d'hypothèses. Il n'est pas pour autant résolu par principe, et il en est de même concernant la question de l'exclusion de responsabilité.

Responsabilité et garanties

• Qualification au regard du droit commun.

La question de la validité des clauses d'exclusion de garantie et de responsabilité, quasi-omniprésentes dans les licences libres^[42], est directement conditionnée à la qualification qu'on retiendra de ce type de contrat. Soulignons que la qualification proposée dans un contrat – que ses auteurs peuvent appeler « licence », « licence d'utilisation », etc. – ne saurait se substituer à la qualification légale de l'objet considéré. Le cas échéant, conformément l'art. 12 du Code de procédure civile, il appartient au juge « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Le problème est qu'il existe encore peu de jurisprudence relative à la qualification du logiciel, et que cette question n'est donc pas définitivement réglée. Par conséquent, les qualifications faites par les divers contrats dits « de licence » sont à prendre avec précaution.

La qualification de louage d'ouvrage peut à notre avis être rejetée : elle est exclue par la gratuité du contrat ainsi que par le fait que l'obligation de faire n'est pas active^[43] ; dans l'hypothèse d'un logiciel spécifique, la prestation fera l'objet d'un contrat indépendant, les droits d'auteur portant sur ce logiciel restant régis par la licence libre de manière séparée. Il faut par ailleurs relever que la licence libre n'emporte pas de transfert de propriété, ce qui exclut la qualification de vente ou de donation. En effet, le donneur de licence ne souhaite pas se déposséder des droits qu'il détient sur l'œuvre objet du contrat. Si l'on a pu parler de « vente de logiciel »^[44], est soit en qualifiant chaque exemplaire d'un logiciel de chose au sens de l'art. 1129 du Code civil^[45], soit en référence à la vente du support qui contient le logiciel^[46]. La vente du support du logiciel ne doit pas, en bonne logique, influer sur la licence elle-même^[47].

L'utilisation du terme « licence » pourrait inciter naturellement à qualifier le contrat de louage de chose. Outre qu'on a pu fort justement relever l'ambiguïté de l'expression « licence de progiciel »^[48], l'absence de durée à l'issue de laquelle une restitution doit avoir lieu, inhérente au contrat de louage^[49], nous semble constituer un obstacle déterminant à la qualification de louage ou de commodat^[50]Il n'est en effet aucunement dans la volonté des parties à une licence libre de limiter la durée du contrat, ou de prévoir une restitution^[51], et « il semblerait malvenu de compléter la volonté des parties par commodité pour l'interprète qui souhaite retenir une qualification juridique »^[52]. Au final, à défaut de pouvoir rattacher de manière certaine la licence libre à une catégorie de contrat prédéterminée, il nous envisager d'y voir une convention sui generis^[53]. Cela n'est guère surprenant, eu égard à l'originalité du modèle dit « libre », mais n'est pas pour rassurer le juriste qui recherche une détermination précise du régime applicable à ce type de contrat, spécialement quant aux possibilités d'exclusion de responsabilité et de garantie.

L'exclusion de responsabilité

Les clauses de non-responsabilité stipulées dans les licences libres visent à exclure toute responsabilité du fait de dommages causés par le logiciel^[54] ou due à l'utilisation d'une œuvre^[55]. Le principe concernant la validité de ces clauses est celui de la reconnaissance de leur plein effet^[56]. Alors que dans un premier temps la jurisprudence ne leur faisait jouer qu'un rôle de renversement de charge de la preuve^[57], elles exonèrent désormais des fautes même prouvées dès lors qu'elles sont légères^[58]. Néanmoins, on ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'on commet une faute lourde^[59]. Par exemple, le fait pour un programmeur d'un logiciel sous licence libre d'y insérer un logiciel espion^[60] constituera une faute que la clause d'exclusion de garantie ne pourra couvrir. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le droit de la consommation aurait vocation à s'appliquer^[61], il nous semble que celui-ci serait sans incidence sur le contrat. La clause abusive créant, par définition, un « déséquilibre significatif »^[62], elle sera difficilement reconnue s'agissant d'un contrat à titre gratuit^[63]. La question de l'application de la responsabilité des produits défectueux nous amène à considérer que le dommage corporel ou matériel causé par le seul logiciel est une hypothèse « pour le moins résiduelle »^[64]. L'exécution d'un programme aura très rarement pour effet la destruction d'éléments matériels. L'atteinte à l'intégrité physique des personnes, à propos desquelles les clauses relatives à la réparation du préjudice corporel sont critiquables à l'égard d'un consommateur^[65], concernera des systèmes informatiques dont le logiciel n'est qu'un élément : un prestataire sera intervenu pour la conception générale de ce système, et il sera vraisemblablement possible d'estimer que le dommage n'est pas imputable au seul logiciel^[66].

L'exclusion des garanties

Également omniprésente dans les licences libres, la question de la validité de la clause d'exclusion de toute garantie doit être examinée, au regard de la garantie des vices cachés^[67] et la garantie d'éviction^[68]. La garantie des vices cachés, qui n'a pas de fondement légal étant donnée la qualification de contrat sui generis que nous avons opérée^[69], peut être rapidement exclue, notamment en raison de l'économie du contrat et de sa gratuité^[70]. La garantie d'éviction, que l'on peut rattacher à l'obligation générale de bonne foi^[71], peut être du fait personnel ou du fait des tiers. La première signifie que l'auteur garantit qu'il n'a pas cédé précédemment le droit objet de la licence, tandis que la seconde va dans le sens d'une garantie d'une action en contrefaçon du fait de personnes extérieures au contrat. Les licences libres restent souvent muettes sur le sujet, mais certaines prévoient expressément une telle garantie^[72]. Étant donné le fondement de cette garantie, il n'est pas possible de l'exclure et il faut donc considérer qu'elle joue pleinement en toute hypothèse^[73], selon le droit commun^[74]. Nous avons constaté que les hypothèses de nullité d'un contrat de licence libre étaient limitées. Néanmoins, certains problèmes de licéité au regard du droit commun demeurent. Ce constat risque d'être amplifié lors de la confrontation avec les principes du droit d'auteur.

Droit d'auteur

• Qualification du contrat au regard du droit d'auteur.

Le terme de « licence » est employé de manière courante, à propos des contrats qui nous intéressent ici. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ne connaît que la « cession » de droit d'auteur. La distinction entre cession et licence de droit d'auteur est très clairement critiquable^[75]. Certains auteurs dénient par ailleurs la qualification de cession de droit de propriété intellectuelle à la licence d'utilisation de logiciel^[76]. Or dans le cas d'une licence libre, l'objet du contrat va plus loin que ce que permet la loi : le contrat transmet une autorisation d'exploitation, avec la possibilité de modifier l'œuvre ainsi que de la redistribuer. La qualification de cession de droit d'auteur nous paraît donc indéniable, étant évidemment entendu qu'elle est concédée à titre non exclusif.

• Des droits patrimoniaux au droit moral.

L'utilisation du droit d'auteur que réalisent les licences libres prennent à rebours le principe d'autorisation exclusive de l'auteur. Une déduction immédiate pourrait consister à estimer que les règles du droit d'auteur ne sont pas respectées. C'est ce qu'il nous faut vérifier. Concernant un contrat de licence de droit d'auteur, les droits patrimoniaux sont concernés du point de vue du formalisme des cessions et le droit moral risque de figurer comme un rempart infranchissable.

Formalisme des cessions

Une cession non expressément limitée

Le premier alinéa de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que « le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». La disposition, d'ordre public, impose « un caractère formaliste très marqué »^[77] ayant pour fondement la protection des auteurs. L'exigence s'applique bien aux licences libres, puisque le caractère gratuit de la cession est indifférent^[78]. Or, force est de constater que la plupart des licences libres^[79] ne délimitent pas l'étendue de la cession tel que la loi l'exige. Il faut donc en conclure que la nullité est encourue par ces contrats, nullité relative puisque le fondement de la règle est la protection de l'auteur^[80]. On a pu, en revanche, estimer que la cession des modifications exercées sur l'œuvre ne sera pas soumise au formalisme, celui-ci ne s'appliquant pas aux sous-cessions^[81]. L'analyse ne nous convainc pas dans la mesure où les licences prévoient que chaque personne acceptant la licence contracte directement avec l'auteur originaire^[82] : chaque auteur , en distribuant son œuvre accompagnée de la licence libre de son choix, effectue une offre de contracter à personne indéterminée^[83]. Alors que le formalisme n'est pas respecté, la question de la cession des œuvres futures constitue un autre écueil.

Une cession sur œuvre future

Un certain nombre de licences libres, particulièrement celles portant sur des logiciels, adoptent le principe du copyleft, que l'on peut traduire par principe de « viralité » ou de contamination, en vertu duquel l'adaptation de l'œuvre n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit redistribuée sous la même licence. Le professeur Caron analyse ce mécanisme de « reversement » des œuvres dérivées en une « renonciation à un droit futur, illicite au regard du droit commun »^[84]. Celle-ci ne valant pas cession, l'auteur originel n'a aucun droit à redistribuer la version modifiée, l'œuvre dérivée. Il est pourtant possible de concevoir l'opération comme un engagement à céder les droits sur les modifications^[85]. L'acceptant qui effectue des modifications se serait engagé, de par la licence, à céder ses droits sur l'œuvre dérivée qu'il créerait, engagement tombant sous le coup de l'article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, selon cette disposition, « la cession globale des œuvres futures est nulle »^[86]. Pourtant, le licencié effectuant une modification de l'œuvre est autorisé par l'auteur de l'œuvre première, et n'a pas d'obligation générale de « reverser » ses droits sur l'œuvre modifiée. Il en est ainsi, évidemment, des licences libres ne prévoyant pas une telle obligation^[87]. De plus, en matière de logiciel, le licencié peut distribuer son apport de manière séparée, et donc s'affranchir de la licence libre^[88]. Il reste que celui qui a apporté des modifications au logiciel et souhaite le redistribuer n'a généralement pas le choix du régime des droits sur sa création en vertu d'un contrat qu'il a accepté antérieurement. S'il s'agit d'un élément fondamental du fonctionnement des licences libres, ce mécanisme est assurément en contradiction avec les règles impératives du code de la propriété intellectuelle. Il est vraisemblable que le constat soit analogue s'agissant du droit moral.

Droit moral

Droit de divulgation et copyleft

Le principe du droit de divulgation consiste en ce que l'auteur « détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci »^[89], et est applicable aussi bien en matière de logiciel qu'en matière d'œuvres « classiques ». Il s'agit d'un droit absolu^[90]. Il peut donc valablement mettre en échec les termes de la licence selon lesquels l'auteur d'une œuvre logicielle dérivée doit « reverser » son œuvre selon les mêmes termes contractuels que ceux auxquels est soumise l'œuvre originale, en vertu du principe de contamination du copyleft. Autrement dit, toute la mécanique du logiciel libre pourrait être mise en échec par cet exercice du droit de ne pas divulguer, impliquant le « non reversement » de la création dérivée à la « communauté »^[91]. Cette analyse ne nous convainc pas. Tout d'abord, l'idée de « reversement à la communauté », bien que présente dans l'esprit des membres de cette communauté, ne figure pas au titre des obligations contractuelles. En effet, l'obligation de divulguer le code source ne concerne que la redistribution à l'égard d'un tiers choisi par le licencié, non à une « communauté » que l'on serait bien en peine de définir. Ainsi l'obligation née du principe de copyleft n'existe que dans l'hypothèse d'une redistribution du logiciel : il est possible de modifier le logiciel et de le conserver pour soi-même, ce qui est parfaitement valable pour des sociétés commerciales, même de taille importante^[92]. Ce n'est donc pas le principe de la divulgation qui est concerné, mais sa modalité : dans l'hypothèse où le licencié décide de divulguer le logiciel modifié, la licence lui demande de ne pas se contenter de distribuer le code objet mais aussi de divulguer le code source, sous les mêmes conditions contractuelles. Il reste que, cette précision faite, l'atteinte au droit de divulgation est bien réelle, bien qu'on ait pu considérer que la règle constituait « une absurdité économique dans le contexte qui est celui de la création logicielle »^[93] et qu'elle « ne cadre pas avec l'esprit des dispositions légales gouvernant la matière »^[94].

Droit au respect et autorisation des modifications

Un intérêt majeur du système des licences libres est d'autoriser les modifications de l'œuvre que l'on soumet au contrat. Pourtant, le droit au respect de l'œuvre s'opposerait à ce qu'une telle autorisation soit valablement donnée. Il semble néanmoins qu'il « présente un caractère moins impérieux que les autres prérogatives relevant du droit moral »^[95]. Pourtant, la Cour de cassation est venue rappeler fermement que « l'inaliénabilité du droit au respect de l'œuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder »^[96]. On ne peut en effet concevoir que l'auteur accepte a priori des modifications de son œuvre que, par définition, il ne connaît pas encore : « seules sont valides les ratifications, c'est-à-dire les approbations, les renonciations données en pleine connaissance de cause, a posteriori. »^[97] La situation est quelque peu différente s'agissant des logiciels. L'article L.121-7 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la Loi du 10 mai 1994^[98], restreint le droit au respect de l'auteur d'un logiciel à l'atteinte à son honneur et à sa réputation. En conséquence, si la clause de licence libre portant sur un logiciel et stipulant l'autorisation de modifier le programme n'est pas en elle-même dénuée d'effet, elle trouve une limite légale. On peut se demander s'il ne s'agit pas d'une limite purement de principe : la notion d'atteinte à l'honneur ou à la réputation d'un programmeur informatique reste à définir^[99] et peut être à raison considérée comme constituant « une prérogative toute symbolique »^[100]. La réalité de l'atteinte peut donc être mise en doute à propos du logiciel. L'obstacle du droit au respect reste néanmoins entier concernant les œuvres soumise au droit commun du droit d'auteur. La légitimité des licences libres peut donc être sérieusement mise en cause. Pourtant, force est de constater que c'est une pratique qui est destinée à subsister.

Notes et références

Bibliographie

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• Cool, Yorick, « Aspects contractuels des licences de logiciels libres : les obligations de la liberté », in Les logiciels libres face au droit, Cahiers du CRID, Bruylant, Bruxelles, 2005, p.137 ISBN 2802720554

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• Di Filippo, Éric, Les logiciels libres, Mémoire DEA de Droit économique et des affaires, Université de Nice-Sophia Antipolis, 1999

• Dietrich, Yann, « Logiciels opensource : une réalité juridique au sein des entreprises », RLDI 2005, 4, n° 119, p.28

• Dulong de Rosnay, Mélanie, « Le partage créatif, un système de gouvernance de la distribution d'oeuvres en ligne », RLDI 2005, 2, n° 59, p.35

• Dussolier, Séverine, « Les licences Creative Commons : les outils du maître à l’assaut de la maison du maître », Propriétés Intellectuelles 2006, 18, p.10

• Egret, Benjamin et Kaplun, Yasmine, « La nécessaire interprétation des licences relatives aux logiciels libres », RLDI 2006, 12, n° 265, p.51

• Gaudillère, Pascal, « Licences de logiciels libres et risques juridiques », Comm. com. électr. 2005, 4, Étude, n° 16

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• Jullien, Nicolas et Zimmermann, Jean-Benoît, « Le logiciel libre: une nouvelle approche de la propriété intellectuelle », Revue d'économie industrielle 2002, 99

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• Mc Gowan, David, « Legal implications of Open-source Software », University of Illinois Law Review 2001, 1, p.241

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• Sédallian, Valérie, « Garanties et responsabilités dans les logiciels libres », Juriscom.net, 1er septembre 2002, www.juriscom.net

Liens externes

• Trouver la notion licence libre dans l'internet juridique français

Voir aussi

• Licences de Logiciel :
  • Licences libres avec copyleft
    • copyleft fort
      • La licence GNU GPL
      • La licence CeCILL
    • copyleft réduit
      • La licence GNU LGPL
      • Licence MPL
  • Licences libres sans copyleft
    • Licences libres sans contrepartie
      • Licence BSD
      • Licence X
    • Licence libres avec contrepartie
      • Licence Apache

• Licences Free Content
  • Licences libres avec copyleft
    • La licence Art Libre
    • Licence Creative Commons avec disposition SA (Share Alike)
    • La licence GNU FDL
  • Licences libres sans copyleft
    • Licence Creative Commons avec disposition BY et/ou SA uniquement

• La licence Creative Commons appliquée à JurisPedia