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Cour de justice de la République (fr) : Différence entre versions

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La Cour de justice de la République est une juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.

La Cour de justice de la République est prévue par les art. 68-1 à 68-3 de la Constitution et son statut est précisé par la Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République[1] aux termes de laquelle il s'agit d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant une compétence d'attribution.

Notes et références

  1. Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (version consolidée au 1er juin 2007), Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République : JORF du 24 novembre 1993 p. 16188

Voir aussi