Directive en droit administratif (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(→Voir aussi) |
(Présentation) |
||
| (3 révisions intermédiaires par 3 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{Ébauche}} | + | {{Ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Décision non-exécutoire]] | [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Décision non-exécutoire]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
| − | Il existe une catégorie spéciale d'actes | + | Il existe une catégorie spéciale d'[[Acte administratif (fr)|actes administratifs]]. Cette catégorie a été dégagée par l'arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X12X0000078880 ''Crédit foncier de France'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X12X0000078880 Conseil d'État 11 Décembre 1970 ''Crédit foncier de France'' n° 78880 ] : Recueil Lebon p. 750</ref>. |
| − | Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'[[Administration (fr)|administration]], dans une matière où la [[Loi (fr)|loi]] lui reconnaît un [[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|pouvoir discrétionnaire]], entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. | + | Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'[[Administration (fr)|administration]], dans une matière où la [[Loi (fr)|loi]] lui reconnaît un [[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|pouvoir discrétionnaire]], entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Par exemple, l'[[administration (fr)|administration]] prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants. |
| − | Le [[Juge (fr)|juge]] admet cette attitude. Pour lui, la directive n'est pas un [[Règlement (fr)|règlement]] et l'administration peut y déroger. Si elle déroge à ses propres directives, elle doit établir qu'elle fait pour des motifs d'intérêt général ou à raison de la situation particulière de l'intéressé, ce qui permet de contester la directive. Pour permettre cette contestation, la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal] a prévu la publication des directives comme les circulaires | + | Le [[Juge (fr)|juge]] admet cette attitude. Pour lui, la directive n'est pas un [[Règlement (fr)|règlement]] et l'administration peut y déroger. Si elle déroge à ses propres directives, elle doit établir qu'elle fait pour des motifs d'intérêt général ou à raison de la situation particulière de l'intéressé, ce qui permet de contester la directive. Pour permettre cette contestation, la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal] a prévu la publication des directives comme les circulaires<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X06X0000082870 Conseil d'État 29 juin 1973 ''Société Géa'' n° 82870] : Recueil Lebon p. 453</ref>. La [[publication (fr)|publication]] des directives et des circulaires a été rendue possible du fait de l'utilisation de l'ordinateur. |
| − | = | + | =Notes et références= |
| − | {{Moteur (fr)| | + | <references /> |
| + | |||
| + | =Liens externes= | ||
| + | {{Moteur (fr)|Directive en "droit administratif"}} | ||
*[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]] | *[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]] | ||
Version actuelle en date du 7 septembre 2010 à 07:10
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif >
Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
- Voir Directive
Il existe une catégorie spéciale d'actes administratifs. Cette catégorie a été dégagée par l'arrêt du Crédit foncier de France[1].
Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire, entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Par exemple, l'administration prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants.
Le juge admet cette attitude. Pour lui, la directive n'est pas un règlement et l'administration peut y déroger. Si elle déroge à ses propres directives, elle doit établir qu'elle fait pour des motifs d'intérêt général ou à raison de la situation particulière de l'intéressé, ce qui permet de contester la directive. Pour permettre cette contestation, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a prévu la publication des directives comme les circulaires[2]. La publication des directives et des circulaires a été rendue possible du fait de l'utilisation de l'ordinateur.
Notes et références
- ↑ Conseil d'État 11 Décembre 1970 Crédit foncier de France n° 78880 : Recueil Lebon p. 750
- ↑ Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa n° 82870 : Recueil Lebon p. 453
Liens externes
- Trouver la notion Directive en "droit administratif" dans l'internet juridique français
- Directive communautaire
