Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Cour de justice de la République (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
(2 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{ébauche}}
+
{{ébauche (fr)}}
 
  [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
 
  [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
 
  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]
 
  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
+
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Ordre judiciaire (fr)]]
  
  
Ligne 10 : Ligne 10 :
 
La Cour de justice de la République est une [[Juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée chargée de juger les [[Ministre (fr)|ministres]] et les membres du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur [[Responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]].
 
La Cour de justice de la République est une [[Juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée chargée de juger les [[Ministre (fr)|ministres]] et les membres du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur [[Responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]].
  
 +
La Cour de justice de la République est prévue par les art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-1|68-1]] à [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-3|68-3]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] et son statut est précisé par la [[JORF:JUSX9300124L|Loi n°&nbsp;93-1252 du 23&nbsp;novembre 1993 sur la Cour de justice de la République]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864576&dateTexte=vig Loi organique n°&nbsp;93-1252 du 23&nbsp;novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (version consolidée au 1<sup>er</sup>&nbsp;juin 2007)], [[JORF:JUSX9300124L|Loi n°&nbsp;93-1252 du 23&nbsp;novembre 1993 sur la Cour de justice de la République]]&nbsp;: JORF du 24&nbsp;novembre 1993 p.&nbsp;16188</ref> aux termes de laquelle il s'agit d'une juridiction de l'[[ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]] ayant une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]].
 +
 +
=Notes et références=
 +
<references />
  
 
=Voir aussi=
 
=Voir aussi=
 
{{moteur (fr)|"Cour de justice de la République"}}
 
{{moteur (fr)|"Cour de justice de la République"}}

Version actuelle en date du 30 avril 2009 à 16:09


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > introduction au droit > lexique
France > Droit processuel
Fr flag.png



La Cour de justice de la République est une juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.

La Cour de justice de la République est prévue par les art. 68-1 à 68-3 de la Constitution et son statut est précisé par la Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République[1] aux termes de laquelle il s'agit d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant une compétence d'attribution.

Notes et références

  1. Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (version consolidée au 1er juin 2007), Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République : JORF du 24 novembre 1993 p. 16188

Voir aussi