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Computation des délais (fr) : Différence entre versions

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Les règles de computation des délais de prescription déterminent la durée du délai, le point de départ du délai, les événements susceptibles d'en affecter le cours.  
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Le [[Code civil (fr)|Code civil]] précise que la [[prescription (fr)|prescription]] se compte par [[Jour (fr)|jours]] et non par heures<ref>[[CCfr:2260|Art.&nbsp;2260]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> et que la prescription est acquise «&nbsp;''lorsque le dernier jour du terme est accompli''<ref>[[CCfr:2261|Art.&nbsp;2261]] du Code civil</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a précisé que le jour où se produit l'évènement qui lui sert de point de départ ([[Dies a quo (fr)|''dies a quo'']]) n'est pas compris dans le délai<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X05X04X00136X000 Cass.com. 8&nbsp;mai 1972, Bull. n°&nbsp;36]&nbsp;: «&nbsp;''Le jour pendant lequel se produit un évènement d'où court un [[Délai de prescription (fr)|délai de prescription]] ne compte pas dans ce délai&nbsp;; la prescription est acquise le dernier jour à minuit du terme accompli. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X07X04X00220X000 Cass.com. 10&nbsp;juillet 1989]&nbsp;: Bull. n°&nbsp;220.''&nbsp;»</ref>.
  
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Les [[délais de prescription(fr)|délais de prescription]] sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.
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Concrètement, cela signifie qu'un délai décennal commençant à courir le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 1997 à 00h00 et s'achève le 31 décembre 2006 à 24h00. La prescription est acquise le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2007 à 00h01<ref>Actuellement, cette précision temporelle n'est que rarement utile dans la mesure où les horaires de travail des parties, des [[Juridiction (fr)|juridictions]], en limitent l'intérêt. Cependant, avec le développement des transactions électroniques, l'on peut supposer que la question se posera plus fréquemment. N'est-il pas aujourd'hui effectivement possible d'effectuer sa déclaration d'impôt électronique à 22h00 alors qu'auparavant elle aurait porté le cachet de la poste du lendemain.</ref>.  
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La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.
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Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la [[prescription extinctive(fr)|prescription extinctive]] que pour la [[prescription acquisitive(fr)|prescription acquisitive]]<ref>Le tribun GOUPIL-PREFELN s'en explique ainsi: "''Si le laps de temps pour opérer la prescription n'avait pas été le même pour les actions réelles et personnelles, cette distinction aurait conduit à définir quelles actions sont réelles et quelles actions sont personnelles; il eût été nécessaire de statuer sur la durée de la prescription dans les cas où les actions seraient mixtes'', Recueil des travaux préparatoires du code civil, Ed. P.A. FENET, éd. VIDECOQ, 1836, tome 15, p.606.</ref>.
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Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant.  
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Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:
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* l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'[[CCfr:2270-1|article 2270-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]].
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* l'autre prévu par l'[[CCOMMERfr:110-4|article 110-4]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] concernant les obligations tant [[délit (fr)|délictuelles]] que [[contrat (fr)|contractuelles]] nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.  
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D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur.
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== Le point de départ du délai ==
 
== Le point de départ du délai ==
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Aucun texte ne définit de façon générale le point de départ du délai de prescription. Certaines dispositions prévoient le point de départ du délai de prescription d'une action donnée. Ainsi, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle est donné par l'[[CCfr:2270-1|article 2270-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]: le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.  
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Aucun texte ne définit de façon générale le point de départ du [[délai de prescription (fr)|délai de prescription]]. Certaines dispositions prévoient le point de départ du délai de prescription d'une [[action (fr)|action]] donnée. Ainsi, le point de départ de l'[[action en responsabilité civile extra-contractuelle (fr)|action en responsabilité civile extra-contractuelle]] est donné par l'[[CCfr:2270-1|article 2270-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]&nbsp;: le délai court à compter de la manifestation du [[Dommage (fr)|dommage]] ou de son aggravation.  
  
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La doctrine s'accorde pour dire que de façon générale la prescription ne commence à courir que du jour où le titulaire de l'action est en mesure d'agir<ref>CARBONNIER, Les obligations, n°1271, p.2515; BENABENT, Les obligations, n°899, p.620. </ref>.  
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La [[doctrine (fr)|doctrine]] s'accorde pour dire que de façon générale la prescription ne commence à courir que du jour où le titulaire de l'action est en mesure d'agir<ref>[[Carnonnier, Jean]], Les obligations, n°&nbsp;1271, p.&nbsp;2515; BENABENT, Les obligations, n°&nbsp;899, p.&nbsp;620.</ref>.
  
 
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La [[loi (fr)|loi]] vise deux causes générales d'interruption: la [[citation en justice (fr)|citation en justice]], la [[Reconnaissance de dette (fr)|reconnaissance de sa dette]] par le [[débiteur (fr)|débiteur]].
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Les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres causes d'interruption que celles prévues par la loi<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X06X01X00174X000 Cass.civ.1<SUP>re</SUP>, 25&nbsp;juin 2002]&nbsp;: Bull. n°&nbsp;174&nbsp;; D. 2003, p.&nbsp;155, note STOFFEL-MUNCK&nbsp;; RTDciv. 2002, p.&nbsp;815, obs. MESTRE & FAGES: ''Validité de la clause du contrat d'abonnement téléphonique prévoyant que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre, même simple''.</ref>.
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Le [[législateur (fr)|législateur]] peut également prévoir des causes d'interruption propres à un domaine juridique<ref>[[CCONSOfr:L331-7|Article L.331-7 dernier alinéa]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]&nbsp;: «&nbsp;''la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la [[commission de surendettement (fr)|]] interrompt la prescription et les délais pour agir''&nbsp;» <br/>[[CASSURfr:L114-2|Article L.114-2]] du [[Code des assurances (fr)|Code des assurances]]&nbsp;: l'envoi d'une [[lettre recommandée avec accusé de réception (fr)|lettre recommandée avec accusé de réception]] interrompt la prescription.</ref>.
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L'[[CCfr:2244|article 2244 du Code civil]] dispose qu'«&nbsp;''une citation en justice, même en [[référé (fr)|référé]], un [[commandement (fr)|commandement]] ou une [[saisie (fr)|saisie]], [[Signification (fr)|signifiés]] à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir''&nbsp;».
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L'[[CCfr:2245|article 2245 du Code civil]] dispose que «&nbsp;''la [[citation en conciliation (fr)|citation en conciliation]] devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit''&nbsp;».
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L'[[CCfr:2246|article 2246 du Code civil]] dispose que «&nbsp;''la citation en justice, donnée même devant un [[juge (fr)|juge]] incompétent, interrompt la prescription''&nbsp;».
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L'[[CCfr:2248|article 2248 du Code civil]] dispose que «&nbsp;''la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait''&nbsp;».
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====Les effets de l'interruption====
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a. L'interversion de prescription
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Les cas de suspension de prescription sont prévus par le code civil aux articles 2251 à 2259.
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La suspension à pour effet de stopper le cours de la prescription en raison d'un empêchement. Lorsque cet empêchement a cessé d'exister, le délai reprend son cours normal, là ou il s'était interrompu.
  
 
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Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.
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* La [[Prescription en droit administratif (fr)|prescription en droit administratif]]
 
* La [[Prescription en droit administratif (fr)|prescription en droit administratif]]

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Les règles de computation des délais de prescription déterminent le point de départ du délai, les événements susceptibles d'en affecter le cours.

Le Code civil précise que la prescription se compte par jours et non par heures[1] et que la prescription est acquise « lorsque le dernier jour du terme est accompli[2]. La jurisprudence a précisé que le jour où se produit l'évènement qui lui sert de point de départ (dies a quo) n'est pas compris dans le délai[3].

Concrètement, cela signifie qu'un délai décennal commençant à courir le 1er janvier 1997 à 00h00 et s'achève le 31 décembre 2006 à 24h00. La prescription est acquise le 1er janvier 2007 à 00h01[4].

Le point de départ du délai

Aucun texte ne définit de façon générale le point de départ du délai de prescription. Certaines dispositions prévoient le point de départ du délai de prescription d'une action donnée. Ainsi, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle est donné par l'article 2270-1 du Code civil : le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

La doctrine s'accorde pour dire que de façon générale la prescription ne commence à courir que du jour où le titulaire de l'action est en mesure d'agir[5].

Les événements susceptibles d'affecter le cours du délai

L'interruption

Par l'interruption, le délai de prescription déjà écoulé recommence à courir de nouveau à partir de zéro à compter du moment où la cause d'interruption cesse de produire effet.

Les causes d'interruption

La loi vise deux causes générales d'interruption: la citation en justice, la reconnaissance de sa dette par le débiteur.

Les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres causes d'interruption que celles prévues par la loi[6].

Le législateur peut également prévoir des causes d'interruption propres à un domaine juridique[7].


L'article 2244 du Code civil dispose qu'« une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».

L'article 2245 du Code civil dispose que « la citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit ».

L'article 2246 du Code civil dispose que « la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ».

L'article 2248 du Code civil dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

Les effets de l'interruption

Principe
Cas particuliers

a. L'interversion de prescription b. La substitution de prescription

La suspension

Les cas de suspension de prescription sont prévus par le code civil aux articles 2251 à 2259. La suspension à pour effet de stopper le cours de la prescription en raison d'un empêchement. Lorsque cet empêchement a cessé d'exister, le délai reprend son cours normal, là ou il s'était interrompu.

Notes et références

  1. ↑ Art. 2260 du Code civil
  2. ↑ Art. 2261 du Code civil
  3. ↑ Cass.com. 8 mai 1972, Bull. n° 36 : « Le jour pendant lequel se produit un évènement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai ; la prescription est acquise le dernier jour à minuit du terme accompli. Cass.com. 10 juillet 1989 : Bull. n° 220. »
  4. ↑ Actuellement, cette précision temporelle n'est que rarement utile dans la mesure où les horaires de travail des parties, des juridictions, en limitent l'intérêt. Cependant, avec le développement des transactions électroniques, l'on peut supposer que la question se posera plus fréquemment. N'est-il pas aujourd'hui effectivement possible d'effectuer sa déclaration d'impôt électronique à 22h00 alors qu'auparavant elle aurait porté le cachet de la poste du lendemain.
  5. ↑ Carnonnier, Jean, Les obligations, n° 1271, p. 2515; BENABENT, Les obligations, n° 899, p. 620.
  6. ↑ Cass.civ.1re, 25 juin 2002 : Bull. n° 174 ; D. 2003, p. 155, note STOFFEL-MUNCK ; RTDciv. 2002, p. 815, obs. MESTRE & FAGES: Validité de la clause du contrat d'abonnement téléphonique prévoyant que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre, même simple.
  7. ↑ Article L.331-7 dernier alinéa du Code de la consommation : « la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la [[commission de surendettement (fr)|]] interrompt la prescription et les délais pour agir »
    Article L.114-2 du Code des assurances : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription.

Voir également

Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, Les modifications conventionnelles de la prescription, Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.

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