Composition pénale (fr) : Différence entre versions
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La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle s'inspire du droit anglo-saxon et fut instaurée par la
loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Elle est actuellement prévue par les art. 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale.
infractions
Pour certains délits[1] et contraventions[2], le Ministère public (Parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite « de composition », la remise du permis de conduire ou de chasser, le désaisissement au profit de l'État du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.
Lorsqu'elle peut être proposée, qu'elle est proposée et acceptée, la compostion pénale met fin aux poursuites pénales. L'exécution de la composition pénale est une cause d'extinction des poursuites pénales[3].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "composition pénale" dans l'internet juridique français
