Statut juridique de l'adresse IP (fr) : Différence entre versions
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| + | Malgré le caractère technique de l'adresse IP<ref>Définie par POSTEL J., ''RFC: 791 Internet protocol''. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible [http://www.diml.org/goodies/standards/rfc791/791tm.dim?session= ici] </ref>, elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès de l'Internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée « IPv6 », par opposition à la version antérieure, désignée désormais par « IPv4 ».Sous cette version, les adresses recoivent un codage sur 128 bits, à la place des 32 bits surlesquelles il était réalisé le codage de la version « IPv4 » <ref>BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ére édition 2006, p.223</ref>. | ||
| + | Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe<ref>http://www.cnil.fr/index.php?id=18 </ref>. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.<ref>http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20</ref>. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques. | ||
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| − | + | Pour le monde juridique et notamment pour le droit des médias, il est important de savoir si l'adresse IP (Internet Protocol constitue une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. La raison est simple : sa qualification comme une « donnée à caractère personnel », aura pour conséqunce sa soumission aux dispositions de la ''loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés'', qui comprend des règles concernant le traitements des données mentionées ci-dessus, règles qui ne sont pas negligeables. Le traitement de cette adresse ne doit être effectué que avec l'autorisation de la la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l’informatique et des libertés]] ([[CNIL (fr)|CNIL]])<ref>article 25 de la loi du 6 janvier 1978</ref>. | |
| + | Selon l’article 2 al. 2 de la même loi, :« ''Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres''<ref>Article 2 al.2 L. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.</ref> » | ||
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| − | Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP | + | Par conséquent, pour soumettre l'adresse IP à la loi du 6 janvier 1978, il faut tout d'abord clarifier si sa connaissance permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une [[personne physique (fr)|personne physique]] particulière. Ce type de donnée pourrait être comparée avec un numéro de téléphone fixe qui incontestablement (est en plus combiné avec des autres éléments comme le pays, la ville ou l'adresse qui correspond à ce numéro) est une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.<ref> Chr. FERAL-SCHUL, ''Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet'', ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.</ref>. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. |
| + | Mais, le numéro qui correspond à un ordinateur, est-il capable d'identifier une personne particulière? Prenons l'exemple des bibliothèques universitaires, des Internet cafés où plusieurs personnes peuvent utiliser un ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peuvent être utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires. | ||
| + | Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme. | ||
| + | ==Jurisprudence== | ||
| + | La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], s'est posée plusieurs fois sur le statut juridique de l’adresse IP, et elle la qualifie dans sa plupart comme une donnée a caractère personnel.<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X04X06X00802X067 Crim., 4 avril 2007, n° 07-80267 (inédit)], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X09X06X00810X031 Crim., 5 septembre 2007, n° 07-81031 (inédit)]</ref>. | ||
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| + | Toutefois, la Cour d’ Appel de Paris a pris récemment une position différente. Selon la Cour, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[CNIL (fr)|CNIL]]. Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». | ||
| + | La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]], l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1954 Cour d’appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, ''Anthony G. / SCPP''], accessible sur [[legalis.net]]</ref> | ||
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| + | Cependant, la [[CNIL (fr)|CNIL]], dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des États membres de l'[[Union européenne]] a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel. | ||
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| + | Ensuite, le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007<ref>[http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071 Marianne B. et autres / Wikimedia Foundation], accessible sur [[legalis.net]]</ref>, a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire<ref>Affaire Wikimedia Foundation</ref>, se poser sur la qualification juridique de la société «''Wikimedia Foundation''», et ensuite déterminer ses obligations juridiques. | ||
| + | Après avoir qualifié la société «''Wikimedia Foundation''» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adresse IP. | ||
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| + | =Adresse IP et propriété intellectuelle= | ||
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| + | ==Droit national== | ||
| + | De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. Entre autres, est bien sûr le « téléchargement illicite », appelé aussi « piratage » via les réseaux Peer to peer<ref>Modèle de résau ou cahque équipement joue un rôle égal à celui des autres équipememts. Ce système de fonctionnement s'oppose au mode de communication client/serveur. À partir de son ordinateur, chaque utilisateur dispose d'un accès aux contenus ou aux autres ressources des autres utilisateurs reliés au réseau. Ces résaux ont favorisé l'échange de fichiers et notamment ceux contenant des oeuvres protégées, BALLE (Fr), Lexique d'information communication, Éditions Dalloz, 1ère édition, 2006, p.299</ref>. Il est logique alors que les bénéficiaires des droits <ref>p. exemple les auteurs ou les titulaires des droits voisins</ref> qui voient la violation de leurs droits veulent solliciter leurs dommages-intérêts par le biais de la justice. | ||
| + | À cause de l’anonymat qui domine souvent aux activités sur Internet, l’identification des personnes responsables n’est pas toujours facile. L’adresse IP reste toujours un élément qui peut contribuer à la recherche du responsable. | ||
| + | La loi du 21 juin 2004 pour la confiance à l’économie numérique (LCEN) dispose<ref>article 6.II. de la LCEN</ref> que les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI)<ref>Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, article 6.I.1 de la LCEN</ref> ainsi que les hébergeurs<ref> Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, article 6.I.2 de la même loi</ref> « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ». En plus, les FAI sont liés contractuellement avec les internautes auxquelles ils offrent par le biais d’un abonnement un accès à l’Internet. | ||
| + | Mais sont-ils autorisés de faire connaître à quelqu’un qui prétend d’avoir soumis une violation de ces droits de propriété intellectuelle les adresses IP des internautes ? La réponse varie selon la qualification juridique de l’adresse IP analysée ci-dessus. | ||
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| + | Selon la loi du 6 janvier 1978<ref>article 9 de la loi</ref> les seules personnes qui peuvent effectuer des traitements des données personnelles relatives aux infractions du Code de la propriété intellectuelle sont les organismes de défense professionnelle et les sociétés de gestion collective et non les titulaires de droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’attribution à l’adresse IP du caractère « personnel » prive les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’effectuer eux-mêmes des collections des adresses IP des internautes qui violent leurs droits sans une autorisation de la CNIL. | ||
| + | Contrairement, la qualification de l’adresse IP comme un numéro qui identifie une machine permettait aux bénéficiaires des droits mentionnées ci-dessus de revendiquer plus facilement leurs droits devant les tribunaux. | ||
| + | La jurisprudence française s’est posée plusieurs fois sur ce sujet et c’est la protection des données personnelles et de la vie privée qui a été privilégié<ref>Quelques cas par la jurisprudence récente:[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2172 TGI de Paris, Ordonnance de référé,24 décembre 2007],[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2033 ΤGI de Saint Brieuc, 6 septembre 2007]</ref>. | ||
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| + | ==L'adresse IP en droit communautaire== | ||
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| + | L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la [[Cour de justice des Communautés européennes (int)|Cour Européenne]] avec son arrêt du 29 janvier 2008 ''Promusicae / SAU telefonica''<ref>[http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79919870C19060275&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET JO C 64 du 08.03.2008 p.9 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 5 de Madrid — Espagne) — Productores de Música de España (Promusicae)/Telefónica de España SAU, (Affaire C-275/06)]], [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:064:0009:0010:FR:PDF JO C 64 du 08.03.2008 p.9]</ref>, a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès. | ||
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| + | Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive 95/46/CE<ref>[[CELEX:31995L0046|''Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050</ref>, notamment par son article 3, et la [[directive (eu)|directive]] 2002/58/CE ''vie privée et communications électroniques''<ref>[[CELEX:32002L0058|''Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 </ref>, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire « ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité'' ». | ||
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| + | La [[directive (eu)|directive]] de 2002<ref>Directive 2002/58/CE ''vie privée et communications électroniques'', op. cit.</ref> a été modifiée par la directive 2006/24/CE<ref>[[CELEX:32006L0024|''Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 105 du 13/04/2006 p. 0054 - 0063 </ref> et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les « ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur'' ». | ||
| + | En plus, dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des « ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet)'' ». | ||
=Notes et références= | =Notes et références= | ||
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| − | + | ==Ouvrages== | |
| − | + | *BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ère édition, 2006 | |
| + | *Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, Éditions Dalloz, 4ème édition, 2006 | ||
| − | + | ==Articles== | |
| − | + | *SZUSKIN L., GUILLENCHMIDT M., « La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les reseaux peer to peer »,'' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.33,décembre 2007, p.6-7 | |
| − | + | *COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, « L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel », '' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.31,octobre 2007, p.26-29 | |
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| − | + | ==Textes législatifs== | |
| − | * | + | *Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr. |
| − | *[http://www.legalis.net | + | *Code de la propriété intellectuelle, http://www.legifrance.gouv.fr |
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| − | * | + | ==Jurisprudence== |
| − | + | * [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, | |
| − | + | * [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr, | |
| + | * [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net, | ||
| + | * Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net | ||
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| + | ==Sites Internet== | ||
| + | * http://www.cnil.fr | ||
| + | * http://www.legalis.net | ||
| + | * http://www.legifrance.gouv.fr | ||
| + | * http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php | ||
| + | * http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obligations-pour-un-site-internet-participatif-l.html# | ||
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Sommaire
L'adresse IP: Définition
Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès de l'Internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée « IPv6 », par opposition à la version antérieure, désignée désormais par « IPv4 ».Sous cette version, les adresses recoivent un codage sur 128 bits, à la place des 32 bits surlesquelles il était réalisé le codage de la version « IPv4 » [2].
Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe[3]. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.[4]. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques.
Qualification juridique
Loi applicable
Pour le monde juridique et notamment pour le droit des médias, il est important de savoir si l'adresse IP (Internet Protocol constitue une donnée à caractère personnel. La raison est simple : sa qualification comme une « donnée à caractère personnel », aura pour conséqunce sa soumission aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données mentionées ci-dessus, règles qui ne sont pas negligeables. Le traitement de cette adresse ne doit être effectué que avec l'autorisation de la la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)[5]. Selon l’article 2 al. 2 de la même loi, :« Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres[6] »
Par conséquent, pour soumettre l'adresse IP à la loi du 6 janvier 1978, il faut tout d'abord clarifier si sa connaissance permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Ce type de donnée pourrait être comparée avec un numéro de téléphone fixe qui incontestablement (est en plus combiné avec des autres éléments comme le pays, la ville ou l'adresse qui correspond à ce numéro) est une donnée à caractère personnel. Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.[7]. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière.
Mais, le numéro qui correspond à un ordinateur, est-il capable d'identifier une personne particulière? Prenons l'exemple des bibliothèques universitaires, des Internet cafés où plusieurs personnes peuvent utiliser un ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peuvent être utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires.
Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.
Jurisprudence
La jurisprudence, s'est posée plusieurs fois sur le statut juridique de l’adresse IP, et elle la qualifie dans sa plupart comme une donnée a caractère personnel.[8].
Toutefois, la Cour d’ Appel de Paris a pris récemment une position différente. Selon la Cour, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la CNIL. Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La Cour d’appel prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.[9]
Cependant, la CNIL, dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des États membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
Ensuite, le Tribunal de grande instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007[10], a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire[11], se poser sur la qualification juridique de la société «Wikimedia Foundation», et ensuite déterminer ses obligations juridiques. Après avoir qualifié la société «Wikimedia Foundation» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adresse IP.
Adresse IP et propriété intellectuelle
Droit national
De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. Entre autres, est bien sûr le « téléchargement illicite », appelé aussi « piratage » via les réseaux Peer to peer[12]. Il est logique alors que les bénéficiaires des droits [13] qui voient la violation de leurs droits veulent solliciter leurs dommages-intérêts par le biais de la justice. À cause de l’anonymat qui domine souvent aux activités sur Internet, l’identification des personnes responsables n’est pas toujours facile. L’adresse IP reste toujours un élément qui peut contribuer à la recherche du responsable. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance à l’économie numérique (LCEN) dispose[14] que les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI)[15] ainsi que les hébergeurs[16] « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ». En plus, les FAI sont liés contractuellement avec les internautes auxquelles ils offrent par le biais d’un abonnement un accès à l’Internet. Mais sont-ils autorisés de faire connaître à quelqu’un qui prétend d’avoir soumis une violation de ces droits de propriété intellectuelle les adresses IP des internautes ? La réponse varie selon la qualification juridique de l’adresse IP analysée ci-dessus.
Selon la loi du 6 janvier 1978[17] les seules personnes qui peuvent effectuer des traitements des données personnelles relatives aux infractions du Code de la propriété intellectuelle sont les organismes de défense professionnelle et les sociétés de gestion collective et non les titulaires de droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’attribution à l’adresse IP du caractère « personnel » prive les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’effectuer eux-mêmes des collections des adresses IP des internautes qui violent leurs droits sans une autorisation de la CNIL. Contrairement, la qualification de l’adresse IP comme un numéro qui identifie une machine permettait aux bénéficiaires des droits mentionnées ci-dessus de revendiquer plus facilement leurs droits devant les tribunaux. La jurisprudence française s’est posée plusieurs fois sur ce sujet et c’est la protection des données personnelles et de la vie privée qui a été privilégié[18].
L'adresse IP en droit communautaire
L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre Promusicae, la Cour Européenne avec son arrêt du 29 janvier 2008 Promusicae / SAU telefonica[19], a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.
Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive 95/46/CE[20], notamment par son article 3, et la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques[21], dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire « n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité ».
La directive de 2002[22] a été modifiée par la directive 2006/24/CE[23] et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les « données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur ». En plus, dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des « données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet) ».
Notes et références
- ↑ Définie par POSTEL J., RFC: 791 Internet protocol. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible ici
- ↑ BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ére édition 2006, p.223
- ↑ http://www.cnil.fr/index.php?id=18
- ↑ http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20
- ↑ article 25 de la loi du 6 janvier 1978
- ↑ Article 2 al.2 L. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
- ↑ Chr. FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.
- ↑ Crim., 4 avril 2007, n° 07-80267 (inédit), Crim., 5 septembre 2007, n° 07-81031 (inédit)
- ↑ Cour d’appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, Anthony G. / SCPP, accessible sur legalis.net
- ↑ Marianne B. et autres / Wikimedia Foundation, accessible sur legalis.net
- ↑ Affaire Wikimedia Foundation
- ↑ Modèle de résau ou cahque équipement joue un rôle égal à celui des autres équipememts. Ce système de fonctionnement s'oppose au mode de communication client/serveur. À partir de son ordinateur, chaque utilisateur dispose d'un accès aux contenus ou aux autres ressources des autres utilisateurs reliés au réseau. Ces résaux ont favorisé l'échange de fichiers et notamment ceux contenant des oeuvres protégées, BALLE (Fr), Lexique d'information communication, Éditions Dalloz, 1ère édition, 2006, p.299
- ↑ p. exemple les auteurs ou les titulaires des droits voisins
- ↑ article 6.II. de la LCEN
- ↑ Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, article 6.I.1 de la LCEN
- ↑ Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, article 6.I.2 de la même loi
- ↑ article 9 de la loi
- ↑ Quelques cas par la jurisprudence récente:TGI de Paris, Ordonnance de référé,24 décembre 2007,ΤGI de Saint Brieuc, 6 septembre 2007
- ↑ JO C 64 du 08.03.2008 p.9 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 5 de Madrid — Espagne) — Productores de Música de España (Promusicae)/Telefónica de España SAU, (Affaire C-275/06)], JO C 64 du 08.03.2008 p.9
- ↑ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050
- ↑ Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047
- ↑ Directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques, op. cit.
- ↑ Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, Journal officiel n° L 105 du 13/04/2006 p. 0054 - 0063
Voir aussi
- Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français
Sources
Ouvrages
- BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ère édition, 2006
- Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, Éditions Dalloz, 4ème édition, 2006
Articles
- SZUSKIN L., GUILLENCHMIDT M., « La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les reseaux peer to peer », Lamy Droit de l'Immatériel, n.33,décembre 2007, p.6-7
- COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, « L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel », Lamy Droit de l'Immatériel, n.31,octobre 2007, p.26-29
Textes législatifs
- Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
- Code de la propriété intellectuelle, http://www.legifrance.gouv.fr
Jurisprudence
- Cour de cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr,
- Cour de cassation, Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,
- Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,
- Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net
