Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Conseil d'État (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
(création article)
 
m (Révocation des modifications de Cedtlse (retour à la précédente version de Pierre))
 
(35 révisions intermédiaires par 14 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
[[France]] > [[Contentieux administratif]] > [[Juridiction administrative]]
+
{{ébauche (fr)}}
 +
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]]
 +
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]
  
−
Le Conseil d'Etat est la [[juridiction administrative]] suprême. Il a à la fois  
+
Le Conseil d'État est la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] suprême. Il a à la fois un rôle consultatif et un rôle contentieux. Il statue comme juge de [[Cassation (fr)|cassation]] sur les affaires rendues par les [[Cours administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], comme juge en appel contre certains jugements des [[Tribunal administratif (fr)|Tribunaux administratifs]], et directement (en premier et dernier [[Ressort (fr)|ressort]]) pour certaines affaires. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les [[Projet de loi (fr)|projets de loi]] et de certains [[Décret (fr)|décrets]] ou toute autre question de droit.  
−
un rôle consultatif et un rôle contentieux.  
+
  
  
−
=Histoire du Conseil d'Etat=
+
=Histoire du Conseil d'État=
  
−
Le Conseil d'Etat a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle  
+
Le Conseil d'État a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle  
−
il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la [[Restauration (fr)|Restauration]], puis aux  
+
il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la [[Restauration (fr)|Restauration]], puis aux régimes successifs.  
−
régimes successifs.  
+
  
−
Voir les articles [[Histoire du Conseil d'Etat (fr)|Histoire du Conseil d'Etat]] et [[Histoire de la  justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].  
+
Voir les articles [[Histoire du Conseil d'État (fr)|Histoire du Conseil d'État]] et [[Histoire de la  justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].
  
 
=Principaux textes applicables=
 
=Principaux textes applicables=
Ligne 19 : Ligne 20 :
 
=Composition et fonctionnement=
 
=Composition et fonctionnement=
  
−
Le Conseil d'Etat est présidé par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]  
+
Le Conseil d'État est présidé par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] qui peut être représenté par le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d’État (fr)|vice-président]], qui est considéré comme le "premier [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] de France". C'est lui en tout cas qui bénéficie de la plus forte rémunération de toute la [[fonction publique (fr)|fonction publique]]. Le vice-président du Conseil d'État a aussi des pouvoirs de gestion sur les juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]].  
−
qui peut être représenté par le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]],  
+
−
[[ministre(fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du  
+
−
Conseil d'Etat est le vice-président, qui est considéré comme le "premier  
+
−
[[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] de France". C'est lui en tout cas qui  
+
−
bénéficie de la plus forte rémunération de toute la fonction publique. Le  
+
−
vice-président du Conseil d'Etat a aussi des pouvoirs de gestion sur les  
+
−
juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et [[cour administrative d'appel (fr)| cours
+
−
administratives d'appel]].
+
−
Outre le vice-président, le Conseil d'Etat se compose de présidents de section,
+
−
de conseillers d'Etat en service ordinaire, de conseillers d'Etat en service
+
−
extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont
+
−
recrutés normalement parmi les élèves de l'[[Ecole nationale d'administration]]
+
−
et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions,
+
−
les magistrats membres du Conseil d'Etat peuvent être nommés parmi les membres
+
−
des autres juridictions administratives ou parmi d'autres [[fonctionnaire (fr) | fonctionnaires]] au tour extérieur. Quant aux conseillers d'Etat en service
+
−
extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'Etat pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont
+
−
choisies en fonction de leur expérience professionnelle.  
+
  
−
Le Conseil d'Etat se compose de six sections :  
+
Outre le vice-président, le Conseil d'État se compose de présidents de section, de conseillers d'État en service ordinaire, de conseillers d'État en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont recrutés normalement parmi les élèves de l'[[Ecole nationale d'administration (fr)|École nationale d'administration]] et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions, les magistrats membres du Conseil d'État peuvent être nommés parmi les membres des autres juridictions administratives ou parmi d'autres [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] au [[tour extérieur (fr)|tour extérieur]]. Quant aux conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont choisies en fonction de leur expérience professionnelle.
 +
 
 +
Le Conseil d'État se compose de six sections :  
 
*la section de l'Intérieur
 
*la section de l'Intérieur
 
*la section des Finances
 
*la section des Finances
Ligne 46 : Ligne 32 :
 
*la section du contentieux, divisée en sous-sections
 
*la section du contentieux, divisée en sous-sections
  
−
Les services administratifs du Conseil d'Etat sont placés sous l'autorité du
+
Les formations de jugement de la section du contentieux sont :
−
vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers
+
*la sous-section
−
d'Etat ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux
+
*les sous-sections réunies
−
adjoints.
+
*la section
 +
*l'assemblée du contentieux
  
−
=Rôle du Conseil d'Etat=
+
Les services administratifs du Conseil d'État sont placés sous l'autorité du vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers d'État ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux adjoints.
  
−
==Le Conseil d'Etat dans son rôle de conseiller du Gouvernement==
+
=Rôle du Conseil d'État=
  
−
Le Conseil d'Etat est consulté obligatoirement par le [[Gouvernement (fr) |Gouvernement]] sur les
+
Le [[JORF:USC0804385D|décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat]] diminue au sein du Conseil d'État les passerelles entre la fonction de conseiller du Gouvernement et de celle de juge<ref>JORF du 6&nbsp;mars 2008, p.&nbsp;4244</ref>.
−
[[projet de loi (fr) | projets de lois]] avant leur soumission au [[Parlement (fr) | Parlement]]. Il est de même consulté sur les projets d'[[ordonnance législative (fr) | ordonnances]]. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'Etat est encore saisi des projets de [[décret (fr) | décrets]] dits "en Conseil d'Etat". Les "décrets en Conseil d'Etat" sont
+
−
soit des [[décret autonome (fr) | décrets autonomes]], soit des [[décret d'application (fr) | décrets d'application]] prévus par d'autres textes. Le
+
−
[[Gouvernement (fr) | Gouvernement]] peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'Etat un autre projet de texte. Pour les décrets en Conseil d'Etat, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'Etat, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'Etat.
+
−
Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris "sur l'avis conforme du Conseil d'Etat". Dans ce cas, le [[Gouvernement (fr) | Gouvernement]] est [[compétence liée (fr) | lié]] par l'avis du Conseil d'Etat, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la [[déchéance de la nationalité française]] d'un [[étranger (fr) | étranger]] [[naturalisation (fr) | naturalisé]] par [[décret (fr) | décret]], ou du classement d'un [[bien (fr) | bien]] comme historique en cas d'opposition du [[propriétaire (fr) | propriétaire]].  
+
  
−
==Le Conseil d'Etat statuant au contentieux==
+
==Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement==
  
−
Le Conseil d'Etat est aussi une [[juridiction administrative (fr) | juridiction administrative]] qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort.  
+
Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] sur les [[projet de loi (fr)|projets de lois]] avant leur soumission au [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il est de même consulté sur les projets d'[[ordonnance législative (fr)|ordonnances]]. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'État est encore saisi des projets de [[décret (fr)|décrets]] dits "en Conseil d'État". Les "décrets en Conseil d'État" sont soit des [[décret autonome (fr)|décrets autonomes]], soit des [[décret d'application (fr)|décrets d'application]] prévus par d'autres textes. Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'État un autre projet de texte. Pour les [[décret (fr)|décrets]] en Conseil d'État, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'État, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'État.  
  
−
===Compétence du Conseil d'Etat comme juge de cassation===
+
Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris "sur l'avis conforme du Conseil d'État". Dans ce cas, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] est [[compétence liée (fr)|lié]] par l'avis du Conseil d'État, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la [[déchéance de la nationalité française]] d'un [[étranger (fr)|étranger]] [[naturalisation (fr)|naturalisé]] par [[décret (fr)|décret]], ou du classement d'un [[bien (fr)|bien]] comme historique en cas d'opposition du [[propriétaire (fr)|propriétaire]].  
−
Le Conseil d'Etat est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les [[jugement (fr) | jugements]] et [[arrêt (fr) | arrêts]] rendus par :
+
−
*les [[Cour administrative d'appel (fr) | Cours administratives d'appel]]
+
−
*les [[Tribunal administratif supérieur (fr) | tribunaux administratifs supérieurs]]
+
−
*la [[Cour des comptes (fr) | Cour des comptes]]
+
−
*le [[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (fr) | Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche]] statuant en formation disciplinaire
+
−
*les Conseils nationaux de l'[[ordre professionnel (fr) | ordre]] des médecins et des pharmaciens.  
+
  
−
Quand il est juge de cassation, le Conseil d'Etat ne discute pas les faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué. S'il casse un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'Etat peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la [[juridiction administrative (fr) | juridiction]] qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible. Le Conseil d'Etat qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances, trancher le fond du litige.
+
==Le Conseil d'État statuant au contentieux==
  
−
Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'Etat favorise l'unité de la [[jurisprudence (fr) | jurisprudence administrative]].  
+
Le Conseil d'État est aussi une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort.  
  
−
===Compétence du Conseil d'Etat comme juge d'appel===
+
===Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation===
  
−
Le Conseil d'Etat examine les [[appel en matière administrative (fr) | appels]] contre les jugements prononcés dans certaines matières.
+
Le Conseil d'État est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les [[jugement (fr)|jugements]], ordonnances et [[arrêt (fr)| arrêts]] rendus par :
−
C'est notamment le cas pour certaines élections considérées comme non politiques : élections municipales et cantonales. Pour plus de détail, voir l'article [[Contentieux électoral (fr) | Contentieux électoral]].  
+
*les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]],
 +
*les [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] statuant en dernier ressort,
 +
*la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]],
 +
*les juridictions disciplinaires d’appel ([[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (fr)| enseignement supérieur]], fonction publique, [[ordre professionnel (fr)|ordres professionnels]],…).
  
−
Le Conseil d'Etat est également juge d'appel du contentieux des [[arrêté (fr) | arrêtés]] de [[reconduite à la frontière (fr) | reconduite à la frontière]]. Pour plus de détail, voir [[droit des étrangers (fr) | droit des étrangers]].  
+
Quand il est [[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|juge de cassation]], le Conseil d'État ne connaît pas de la réalité des faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par les juridictions.
  
−
===Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort===
+
S'il [[cassation (fr)|casse]] un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'État peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la [[juridiction administrative (fr)|juridiction]] qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible.
  
−
Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.  
+
Le Conseil d'État qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances et dans un but d’une bonne administration de la justice, trancher directement le fond du litige ; ceci est cependant usuel dans certains domaines ou la durée des instances peut causer, en elle même, un préjudice de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État (fonction publique, sanctions administratives,...)
 +
 
 +
Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'État assure l'unité de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.
 +
 
 +
Enfin, à l’image de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], le Conseil d’État peut être saisi par toute juridiction administrative par une demande d’avis, dès lors qu’une difficulté sérieuse se présente et que celle-ci est susceptible de donner lieu à un contentieux fréquent; ces avis relèvent alors de la ''section du contentieux'' et non d'une section administrative.
 +
 
 +
===Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel===
 +
 
 +
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle.
 +
 
 +
Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]] à l'exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l'appel :
 +
*le «référé liberté»,
 +
*les décisions rendues sur renvoi de l'autorité judiciaire,
 +
*le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.
 +
 
 +
===Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort===
 +
 
 +
Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'État en premier et dernier ressort.  
  
 
Tel est le cas :  
 
Tel est le cas :  
  
−
*pour les litiges pour lesquels aucun [[tribunal administratif (fr) | tribunal administratif]] n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le [[ressort]] de plusieurs tribunaux administratifs
+
*pour les litiges pour lesquels aucun [[tribunal administratif (fr)|tribunal administratif]] n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le [[ressort (fr)|ressort]] de plusieurs tribunaux administratifs
−
*pour les litiges concernant la situation des [[fonctionnaire (fr) | fonctionnaires]] nommés par [[décret du Président de la République]]
+
*pour les litiges concernant la situation des [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] nommés par [[décret du Président de la République]]
−
*pour les [[recours en annulation (fr) | recours en annulation]] ou en [[recours en interprétation (fr) | interprétation]] d'[[acte réglementaire (fr) | actes réglementaires]] de portée générale ([[ordonnance législative (fr) | ordonnances non ratifiées]], [[décret | décrets]], [[arrêté (fr) | arrêtés ministériels]], [[circulaire | circulaires]])
+
*pour les [[recours en annulation (fr)|recours en annulation]] ou en [[recours en interprétation (fr)|interprétation]] d'[[acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]] de portée générale ([[ordonnance législative (fr)|ordonnances non ratifiées]], [[décret (fr)|décrets]], [[arrêté (fr)|arrêtés ministériels]], [[circulaire (fr)|circulaires]])
−
*pour les recours contre certaines élections : [[Parlement européen | députés européens]], [[Conseil régional (fr) | conseillers régionaux]], membres des assemblées de [[collectivité d'outre-mer(fr) | collectivités]] et de [[pays d'outre-mer (fr) | pays]] d'outre-mer, membres de l'[[Assemblée des Français de l'étranger]] (Voir [[contentieux électoral (fr) | contentieux électoral]])
+
*pour les recours contre certaines élections : [[Parlement européen | députés européens]], [[Conseil régional (fr) |conseillers régionaux]], membres des assemblées de [[collectivité d'outre-mer(fr)|collectivités]] et de [[pays d'outre-mer (fr)|pays]] d'outre-mer, membres de l'[[Assemblée des Français de l'étranger]] (Voir [[contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]])
−
*pour les recours contre les décisions de certaines [[autorité administrative indépendante (fr) | autorités administratives indépendantes]] telles le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr) | Conseil supérieur de l'audiovisuel]], l'[[Autorité des marchés financiers (fr) | Autorité des marchés financiers]], etc.  
+
*pour les recours contre les décisions de certaines [[autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] telles le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]], l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]], etc.  
−
*pour les recours contre les décisions du [[ministre (fr) | ministre]] chargé de l'économie, en matière de contrôle économique.  
+
*pour les recours contre les décisions du [[ministre (fr)|ministre]] chargé de l'économie, en matière de contrôle économique.  
  
 
===Procédure===
 
===Procédure===
  
−
Voir l'article [[Procédure administrative (fr) | Procédure administrative]]
+
Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]
  
 +
=Notes et références=
 +
<references />
  
 
=Bibliographie=
 
=Bibliographie=
−
*Robinot, Yves ; Truchet, Didier, Le Conseil d'Etat (Paris : PUF, 2002)
+
*Arnoult, Érik, Monnier, François, ''Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir'', Paris : Gallimard, 1999, 112 p. ISBN 2-07-053491-X
−
*Arnoult, Eric ; Monnier, François, Le Conseil d'Etat : juger, conseiller, servir (Paris : Gallimard, 1999)
+
*Costa, Jean-Paul, ''Le Conseil d'État dans la société contemporaine'', Paris : Economica, 1993, 170 p. ISBN 2-7178-2416-2
−
*Costa, Jean-Paul, Le Conseil d'Etat dans la société contemporaine (Paris : Economica, 1993)
+
* Latournerie, Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Paris : Dalloz, 2005, 156 p. ISBN 2-247-04156-6
−
*Stirn, Bernard, Le Conseil d'Etat, son rôle, sa jurisprudence (Paris : Hachette, 1991)
+
* Lecoeuvre, Christine, ''Le Conseil d'État législateur'', Université d'Artois, 2004, 2 volumes, 792 p. N° national de thèse : 2004ARTO0302 
−
 
+
* Massot, Jean, Girardot, Thierry, Denoix de Saint Marc, Renaud (préface), ''Le Conseil d'État'', Paris : la Documentation française, 1999, 230 p. ISBN 2-11-004206-0
−
Site internet du Conseil d'Etat : [[http://www.conseil-etat.fr]]
+
*Robinot, Yves ; Truchet, Didier, ''Le Conseil d'État'', Paris : Presses universitaires de France, 2002, 127 p. ISBN 2-13-053052-4
 +
*Stirn, Bernard, ''Le Conseil d'État, son rôle, sa jurisprudence'' 2<sup>ème</sup>, Paris : Hachette, 1994, 160 p. ISBN 2-01-145027-6
  
−
{{Catégorie : France}} {{Catégorie : Contentieux administratif (fr)}}
+
=Liens externes=
 +
*[http://www.conseil-etat.fr Site du Conseil d'État]
 +
{{Moteur (fr)|Conseil d'État}}
 +
*[http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2008/03/07/la-procolisation-du-conseil-d-etat-bref-apercu-sur-le-decret.html La «&nbsp;procolisation&nbsp;» du Conseil d’État&nbsp;: Bref aperçu sur le décret n°&nbsp;2008-225 du 6&nbsp;mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat], blogue de F. ROLIN, 7&nbsp;mars 2008

Version actuelle en date du 8 juillet 2009 à 11:14


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit public > Droit administratif > Contentieux administratif (fr) > Juridiction administrative (fr)
Fr flag.png

Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il a à la fois un rôle consultatif et un rôle contentieux. Il statue comme juge de cassation sur les affaires rendues par les Cours administratives d'appel, comme juge en appel contre certains jugements des Tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.


Histoire du Conseil d'État

Le Conseil d'État a été créé par la Constitution de l'an VIII pour laquelle il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la Restauration, puis aux régimes successifs.

Voir les articles Histoire du Conseil d'État et Histoire de la justice administrative.

Principaux textes applicables

Le Code de justice administrative (partie législative et partie réglementaire), spécialement le livre 1er pour l'organisation, le livre 3 pour la compétence, les livres 4 à 8 pour la procédure.

Composition et fonctionnement

Le Conseil d'État est présidé par le Premier ministre qui peut être représenté par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le vice-président, qui est considéré comme le "premier fonctionnaire de France". C'est lui en tout cas qui bénéficie de la plus forte rémunération de toute la fonction publique. Le vice-président du Conseil d'État a aussi des pouvoirs de gestion sur les juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel.

Outre le vice-président, le Conseil d'État se compose de présidents de section, de conseillers d'État en service ordinaire, de conseillers d'État en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont recrutés normalement parmi les élèves de l'École nationale d'administration et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions, les magistrats membres du Conseil d'État peuvent être nommés parmi les membres des autres juridictions administratives ou parmi d'autres fonctionnaires au tour extérieur. Quant aux conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont choisies en fonction de leur expérience professionnelle.

Le Conseil d'État se compose de six sections :

  • la section de l'Intérieur
  • la section des Finances
  • la section des Travaux publics
  • la section Sociale
  • la section du rapport et des études
  • la section du contentieux, divisée en sous-sections

Les formations de jugement de la section du contentieux sont :

  • la sous-section
  • les sous-sections réunies
  • la section
  • l'assemblée du contentieux

Les services administratifs du Conseil d'État sont placés sous l'autorité du vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers d'État ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux adjoints.

Rôle du Conseil d'État

Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat diminue au sein du Conseil d'État les passerelles entre la fonction de conseiller du Gouvernement et de celle de juge[1].

Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement

Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le Gouvernement sur les projets de lois avant leur soumission au Parlement. Il est de même consulté sur les projets d'ordonnances. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'État est encore saisi des projets de décrets dits "en Conseil d'État". Les "décrets en Conseil d'État" sont soit des décrets autonomes, soit des décrets d'application prévus par d'autres textes. Le Gouvernement peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'État un autre projet de texte. Pour les décrets en Conseil d'État, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'État, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'État.

Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris "sur l'avis conforme du Conseil d'État". Dans ce cas, le Gouvernement est lié par l'avis du Conseil d'État, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la déchéance de la nationalité française d'un étranger naturalisé par décret, ou du classement d'un bien comme historique en cas d'opposition du propriétaire.

Le Conseil d'État statuant au contentieux

Le Conseil d'État est aussi une juridiction administrative qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort.

Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation

Le Conseil d'État est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les jugements, ordonnances et arrêts rendus par :

Quand il est juge de cassation, le Conseil d'État ne connaît pas de la réalité des faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par les juridictions.

S'il casse un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'État peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la juridiction qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible.

Le Conseil d'État qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances et dans un but d’une bonne administration de la justice, trancher directement le fond du litige ; ceci est cependant usuel dans certains domaines ou la durée des instances peut causer, en elle même, un préjudice de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État (fonction publique, sanctions administratives,...)

Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'État assure l'unité de la jurisprudence administrative.

Enfin, à l’image de la Cour de cassation, le Conseil d’État peut être saisi par toute juridiction administrative par une demande d’avis, dès lors qu’une difficulté sérieuse se présente et que celle-ci est susceptible de donner lieu à un contentieux fréquent; ces avis relèvent alors de la section du contentieux et non d'une section administrative.

Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel

Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle.

Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux Cours administratives d'appel à l'exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l'appel :

  • le «référé liberté»,
  • les décisions rendues sur renvoi de l'autorité judiciaire,
  • le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.

Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort

Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'État en premier et dernier ressort.

Tel est le cas :

Procédure

Voir l'article Procédure administrative

Notes et références

  1. ↑ JORF du 6 mars 2008, p. 4244

Bibliographie

  • Arnoult, Érik, Monnier, François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir, Paris : Gallimard, 1999, 112 p. ISBN 2-07-053491-X
  • Costa, Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Paris : Economica, 1993, 170 p. ISBN 2-7178-2416-2
  • Latournerie, Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Paris : Dalloz, 2005, 156 p. ISBN 2-247-04156-6
  • Lecoeuvre, Christine, Le Conseil d'État législateur, Université d'Artois, 2004, 2 volumes, 792 p. N° national de thèse : 2004ARTO0302
  • Massot, Jean, Girardot, Thierry, Denoix de Saint Marc, Renaud (préface), Le Conseil d'État, Paris : la Documentation française, 1999, 230 p. ISBN 2-11-004206-0
  • Robinot, Yves ; Truchet, Didier, Le Conseil d'État, Paris : Presses universitaires de France, 2002, 127 p. ISBN 2-13-053052-4
  • Stirn, Bernard, Le Conseil d'État, son rôle, sa jurisprudence 2ème, Paris : Hachette, 1994, 160 p. ISBN 2-01-145027-6

Liens externes

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Conseil_d%27État_(fr)&oldid=42621 »