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Question prioritaire de constitutionnalité (fr) : Différence entre versions

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Le contrôle de conformité à la Constitutionne, théorisé par [[Kelsen, Hans|Kelsen]] fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle ''a priori'' par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle ''a posteriori''. En particulier, l'[[Allemagne]], dans la [[Constitution (de)|Loi fondamentale]], instaure un recours constitutionnel (''Verfassungsbeschwerde'').
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Le contrôle de conformité à la Constitution, théorisé par [[Kelsen, Hans|Kelsen]], fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle ''a priori'' par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle ''a posteriori''. En particulier, l'[[Allemagne]], dans la [[Constitution (de)|Loi fondamentale]], instaure un recours constitutionnel (''Verfassungsbeschwerde'').
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L'exception d'inconstitutionnalité permet à une personne, au cours d'un procès, de demander à ce que soit vérifiée la conformité à la constitution d'une disposition législative qui lui est applicable.
  
 
Une [[loi constitutionnelle (fr)|loi constitutionnelle]] de 2008<ref>[[JORF:JUSX0807076L |Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;171 du 24&nbsp;juillet 2008 p.&nbsp;11890</ref> a introduit un contrôle ''a posteriori'' au profit du justiciable. L'art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] prévoit&nbsp;:
 
Une [[loi constitutionnelle (fr)|loi constitutionnelle]] de 2008<ref>[[JORF:JUSX0807076L |Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;171 du 24&nbsp;juillet 2008 p.&nbsp;11890</ref> a introduit un contrôle ''a posteriori'' au profit du justiciable. L'art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] prévoit&nbsp;:
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:Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article&nbsp;».
 
:Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article&nbsp;».
  
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La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue n'a pas encore été adoptée, mais un [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est en cours d'examen<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution]]</ref>
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La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue a été [[Promulgation (fr)|promulguée]]<ref>[[JORF:JUSX0902104L|Loi organique n°&nbsp;2009-1523 du 10&nbsp;décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution]]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=11/12/2009# JORF n°&nbsp;287 du 11&nbsp;décembre 2009 p.&nbsp;21379]</ref>. Elle résulte du [http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution].
  
 
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[http://senat.fr/dossierleg/pjl08-613.html Actualité de ce projet de loi] sur le site du [http://www.senat.fr Sénat]
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*[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/ Liste des questions prioritaires de constitutionnalités posées à la Cour de cassation]

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Le contrôle de conformité à la Constitution, théorisé par Kelsen, fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle a priori par la Constitution du 4 octobre 1958. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle a posteriori. En particulier, l'Allemagne, dans la Loi fondamentale, instaure un recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde).

L'exception d'inconstitutionnalité permet à une personne, au cours d'un procès, de demander à ce que soit vérifiée la conformité à la constitution d'une disposition législative qui lui est applicable.

Une loi constitutionnelle de 2008[1] a introduit un contrôle a posteriori au profit du justiciable. L'art. 61 de la Constitution prévoit :

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».

La loi organique prévue a été promulguée[2]. Elle résulte du Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

Notes et références

  1. ↑ Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : JORF n° 171 du 24 juillet 2008 p. 11890
  2. ↑ Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : JORF n° 287 du 11 décembre 2009 p. 21379

Voir aussi

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