[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] ><br />[[Organisation judiciaire (fr)|Organisation judiciaire]]

[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Appelée aussi compétence ''ratione loci'', celle-ci est très facile à déterminer. La règle qui la détermine est celle de l'article [[CPCfr:42|42]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau code de procédure civile]] qui dispose que le [[tribunal (fr)|tribunal]] compétent est, sauf disposition contraire, celui dans le [[Ressort (fr)|ressort]] duquel demeure le défendeur. En cas de pluralité de [[Défendeur (fr)|défendeurs]], le [[demandeur (fr)|demandeur]] [[Saisine (fr)|saisit]] le tribunal compétent de son choix. Il ne peut être dérogé à ces règles que si cette dérogation est le fait d'une [[convention (fr)|convention]] réalisée par des personnes ayant la qualité et agissant en tant que [[Commerçant (fr)|commerçant]] comme le précise l'article [[CPCfr:48|48]] du même Code.

 

Le lieu de [[Résidence (fr)|résidence]] du défendeur est, selon l'art.&nbsp;[[CPCfr:43|43]] NCPC&nbsp;:  

<li> dans le cas d'une [[personne physique (fr)|personne physique]], le lieu où celui-ci a son [[domicile (fr)|domicile]] ou à défaut, sa résidence. Ce lieu s'apprécie au jour de la demande comme a pu l'indiquer la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 1976<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006996355 2e civ. 7&nbsp;janvier 1976]&nbsp;: Bull. civ. 1976, n°&nbsp;2, p.&nbsp;2</ref>, le changement de domicile d'un ou même de plusieurs défendeurs à l'[[instance (fr)|instance]] durant celle-ci ne modifiant en rien la compétence des tribunaux comme cela a été indiqué par la [[Chambre des requêtes (fr)|chambre des requêtes]] le 30&nbsp;décembre 1884 et confirmé par la suite par la 2° chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 1975<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006994598 2e civ. 18&nbsp;juin 1975]&nbsp;: Bull. civ. 1975, n°&nbsp;187, p.&nbsp;152</ref><br /><br>

<li> dans le cas d'une [[personne morale (fr)|personne morale]], le lieu ou celle-ci a son [[siège social (fr)|siège social]], à savoir, selon un arrêt du 24 avril 1981 de la 2° chambre civile de la Cour de cassation<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007008019 2e civ. 24&nbsp;avril 1981]&nbsp;: Bull. civ. 1981, n°&nbsp;104</ref>, le lieu où se produisent, par l'intermédiaire des dirigeants de la personne morale, les manifestations principales de son existence juridique. Toutefois, afin de ne pas trop encombrer certaines juridictions, notamment parisienne, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a établie la théorie dite des «&nbsp;gares principales&nbsp;» selon laquelle lorsqu'une société dispose de plusieurs établissements disposant du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux. Encore faut-il que l'établissement secondaire considéré jouisse d'une réelle autonomie comme l'a précisé la Cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2002.

<li>En matière immobilière, l'article [[CPCfr:44|44]] du NCPC dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]].

<li>En matière de [[Succession (fr)|succession]], la juridiction compétente pour les litiges entre les [[Héritier (fr)|héritiers]],  pour les demandes formées par les [[Créancier (fr)|créanciers]] du [[Défunt (fr)|défunt]], et pour les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort est la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession et ce, jusqu'au partage inclusivement  

<li>En [[Contrat (fr)|matière contractuelle]], le demandeur peut aussi saisir la juridiction dans le ressort de laquelle a eu lieu la livraison de la chose ou l'exécution de l'obligation

<li>En [[Responsabilité délictuelle (fr)|matière délictuelle]], il peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle a eu lieu le fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le [[Dommage (fr)|dommage]] a été subi.

<li>En matière d'[[Aliment (fr)|aliments]] ou de [[contribution aux charges du mariage (fr)|contribution aux charges du mariage]], la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le créancier.