Preuve de la faute (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 novembre 2005 à 23:08
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité fondée sur la faute
Il s'agit de la preuve d'un pur fait, par conséquent la preuve est libre.
C'est à celui qui l'invoque de le prouver.
Dans certains systèmes, on trouve une présomption de faute.
Obligations
- Responsabilité civile
