Sanction pénale de la personne morale (fr) : Différence entre versions
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| − | En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal. | + | En matière de [[contravention (fr)|contravention]], la [[loi (fr)|loi]] prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. |
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Version du 30 août 2007 à 05:42
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr)
La première peine toujours applicable est une peine d'amende, qui est en général cinq fois plus élevée pour les personnes morales que la peine prévue pour les personnes physiques. Mais il y a d'autres sanctions.
En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir la dissolution, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités, le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire (le tribunal désigne un mandataire qui remplace les organes gérants dans la société), la fermeture d'un ou plusieurs établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit.
En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.
Voir aussi
- Trouver la notion "Sanction pénale" "personne morale" dans l'internet juridique français
- Sanction pénale de la personne physique
- Plan droit pénal général (fr)
