Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Annexe 2 SigV (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
m
Ligne 14 : Ligne 14 :
  
  
−
'''1.1 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]], al.&nbsp;<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
+
'''1.1 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
  
 
{| border="1"
 
{| border="1"
Ligne 45 : Ligne 45 :
  
  
−
'''1.3 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
+
'''1.3 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
  
 
{| border="1"
 
{| border="1"

Version du 11 avril 2006 à 17:33

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
De flag.png 



Annexe 2 Frais


Frais des actes administratifs prévus par le 22, al. 1er de la Loi sur la signature


1.1 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 1 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense Acte administratif Euro
1 Contrôle et attribution de l'accréditation prévue par le § 15, al. 1er de la Loi sur la signature Taxe à hauteur de la dépense horaire
2 Refus d'une demande d'accréditation prévue par le § 15, al. 4 de la Loi sur la signature ou le retrait ou la révocation d'une accréditation prévue par le § 15, al. 5 de la Loi sur la signature Taxe à hauteur de la dépense horaire
3 Rejet total ou partiel d'une opposition dans le cadre de la procédure prévue par le § 15, al. 1 à 6 de la Loi sur la signature 2.500
4 Vérification de rapports de contrôle et d'homologations prévus par le § 15, al. 2 de la Loi sur la signature 3.500
5 Mesures prises au cas de retrait ou de révocation d'une accréditation ou en cas d'arrêt de l'activité d'un prestataire accrédité de service de certification conformément au § 15, al. 6 de la Loi sur la signature Taxe à hauteur de la dépense horaire
6 Contrôles et autres mesures prévues par le § 19 de la Loi sur la signature Taxe à hauteur de la dépense horaire


1.2 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 2 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense Acte administratif Euro
7 Établissement d'un certificat qualifié ainsi que la suspension de celui-ci conformément au § 16, al. 1er de la Loi sur la signature 500
8 Établissement d'une attestations prévue par le § 16, al. 1er de la Loi sur la signature 500


1.3 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 3 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense Acte administratif Euro
Agrément comme organisme de contrôle et d'homologation prévu par le § 18, al. 1er de la Loi sur la signature conformément au
9 a) § 15, al. 2 de la Loi sur la signature 2.500
10 b) § 15, al. 7 de la Loi sur la signature 2.500
11 c) § 17, al. 3 de la Loi sur la signature 1.000
Refus d'une demande d'agrément, ou retrait ou révocation de l'agrément pour les activités prévues par le
12 a) § 15, al. 2 de la Loi sur la signature 2.500
13 b) § 15, al. 7 de la Loi sur la signature 2.500
14 c) § 17, al. 4 de la Loi sur la signature 1.000
15 Rejet total ou partiel d'un retrait dans le cadre de la procédure prévue par le § 18, al. 1er de la Loi sur la signature 1.000


1.4 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 4 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense Acte administratif Euro
16 Examen d'une déclaration prévue par le § 4, al. 2 et 3 de la Loi sur la signature et surveillance initiale du respect de la Loi sur la signature et du présent décret conformément au § 19 de la Loi sur la signature Taxe à hauteur de la dépense horaire
17 Contrôles par sondage dans le cadre de la surveillance prévue par le § 19, al. 1er de la Loi sur la signature en cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la Loi sur la signature ou du présent décret applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification Taxe à hauteur de la dépense horaire
18 Contrôles et autres mesures occasionnés prévus par le § 19, al. 1er de la Loi sur la signature en cas d'infraction aux dispositions de la Loi sur la signature ou du présent décret applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification Taxe à hauteur de la dépense horaire


1.5 Frais prévus par le § 23 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense Acte administratif Euro
19 Examen d'une déclaration prévue par le § 18, al. 1er, phr. 1 du présent décret, y compris l'enregistrement dans le registre des certificat prévu par le § 18, al. 4, al. 1er, phr. 1 du présent décret Taxe à hauteur de la dépense horaire


2. Tarif horaire et forfait kilométrique pour l'utilisation de véhicule


Numéro de la dépense Acte administratif Euro
20 Fonctionnaires de la catégorie A ou employés assimilables 125
21 Fonctionnaires de la catégorie B ou employés assimilables 95
22 Fonctionnaires de la catégorie C ou employés assimilables 69
23 Utilisation de véhicule 0,70 Euro/km



Version originale de cette norme : Annexe 2 SigV

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Annexe_2_SigV_(de)&oldid=17074 »