Tribunal pour enfants (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 septembre 2006 à 13:00
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Le tribunal pour enfants est une juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
