Tribunal pour enfants (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 mars 2007 à 18:47
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Le tribunal pour enfants est une juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe (blessures légères, violences légères...), des délits (vols, violences graves...) ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans au jour des faits). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), de deux assesseurs, juges non professionnels, et d'un greffier. Il siège à publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
En cas de culpabilité, le tribunal pour enfants peut prendre des mesures éducatives ou prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de 13 ans (emprisonnement, mesure de réparation, amende, travail d'intérêt général…).
Le Ministère public est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs.
Il existe 151 tribunaux pour enfants.
Voir ausi
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