Cour de justice de la République (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 mai 2007 à 15:43
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
La Cour de justice de la République est une juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour de justice de la République" dans l'internet juridique français
