Tribunal d'instance (fr) : Différence entre versions
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Version du 3 août 2007 à 15:35
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le tribunal d'instance est une juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 10.000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Sommaire
Compétence
Une compétence générale pour les petits litiges civils
Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….
Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :
- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
- les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).
Le tribunal d'instance, juge des tutelles
À ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française
Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Composition : Un tribunal statuant à juge unique
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.
Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.
Voir aussi
- Trouver la notion "Tribunal d'instance" dans l'internet juridique français
