Responsabilité du fait des choses (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 décembre 2004 à 07:49
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle
Ce régime de responsabilité a été découvert en 1898. Cette responsabilité est engagée dès lors qune chose est intervenue dans la production du dommage. Conçue à lorigine comme une présomption de faute, elle est aujourdhui une véritable présomption de responsabilité.
