Extinction de la sanction pénale (fr) : Différence entre versions
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Il s'agit de l'hypothèse où une sanction pénale s'éteint, de sorte qu'elle ne pourra plus être exercée. Il y a plusieurs cause d'extinction de la sanction pénale, prévues par le chapitre III du livre II du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]<ref>Art. [[CPfr:133-1|133-1]], [[CPfr:133-2|133-2]], [[CPfr:133-3|133-3]], [[CPfr:133-4|133-4]], [[CPfr:133-5|133-5]], [[CPfr:133-6|133-6]], [[CPfr:133-7|133-7]], [[CPfr:133-8|133-8]], [[CPfr:133-9|133-9]], [[CPfr:133-10|133-10]], [[CPfr:133-11|133-11]], [[CPfr:133-12|133-12]], [[CPfr:133-13|133-13]], [[CPfr:133-14|133-14]], [[CPfr:133-15|133-15]], [[CPfr:133-16|133-16]], [[CPfr:133-17|133-17]], C. pén.</ref>. | Il s'agit de l'hypothèse où une sanction pénale s'éteint, de sorte qu'elle ne pourra plus être exercée. Il y a plusieurs cause d'extinction de la sanction pénale, prévues par le chapitre III du livre II du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]<ref>Art. [[CPfr:133-1|133-1]], [[CPfr:133-2|133-2]], [[CPfr:133-3|133-3]], [[CPfr:133-4|133-4]], [[CPfr:133-5|133-5]], [[CPfr:133-6|133-6]], [[CPfr:133-7|133-7]], [[CPfr:133-8|133-8]], [[CPfr:133-9|133-9]], [[CPfr:133-10|133-10]], [[CPfr:133-11|133-11]], [[CPfr:133-12|133-12]], [[CPfr:133-13|133-13]], [[CPfr:133-14|133-14]], [[CPfr:133-15|133-15]], [[CPfr:133-16|133-16]], [[CPfr:133-17|133-17]], C. pén.</ref>. | ||
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D'autres causes d'extinction sont communes à toutes les peines. Il y a tout d'abord l'exécution complète de la peine et le décès du condamné, qui entraînent l'extinction des peines, à l'exception des amendes, et l'effacement d'une condamnation en cas de [[Sursis (fr)|sursis]]<ref>Art. [[CPfr:133-1|133-1]] C. pén.</ref>. Restent quatre autres causes, qui sont : | D'autres causes d'extinction sont communes à toutes les peines. Il y a tout d'abord l'exécution complète de la peine et le décès du condamné, qui entraînent l'extinction des peines, à l'exception des amendes, et l'effacement d'une condamnation en cas de [[Sursis (fr)|sursis]]<ref>Art. [[CPfr:133-1|133-1]] C. pén.</ref>. Restent quatre autres causes, qui sont : | ||
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr)
Il s'agit de l'hypothèse où une sanction pénale s'éteint, de sorte qu'elle ne pourra plus être exercée. Il y a plusieurs cause d'extinction de la sanction pénale, prévues par le chapitre III du livre II du Code pénal[1].
Il y a une cause spéciale d'extinction des sanctions pénales, qui est le relèvement des interdictions, incapacités et déchéances.
D'autres causes d'extinction sont communes à toutes les peines. Il y a tout d'abord l'exécution complète de la peine et le décès du condamné, qui entraînent l'extinction des peines, à l'exception des amendes, et l'effacement d'une condamnation en cas de sursis[2]. Restent quatre autres causes, qui sont :
- la prescription de la peine et la grâce, qui éteignent la peine et non la condamnation,
- l'amnistie et la réhabilitation, qui causent l'extinction de la peine et de la condamnation.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion extinction AND OR peine OR sanction AND pénale dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
