Version du 2 juillet 2010 à 18:40

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Le droit des étrangers n'existe pas à proprement parler. Il existe toute sorte d'étranger dans toute sorte de situations juridiques. Le cœur du droit des étrangers est l'entrée en France des étrangers et le séjour des étrangers en France, et peut conduire à différentes mesures d'éloignement. Cette matière est principalement constituée de dispositions du droit public mais également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale. Toutes ces dispositions sont appréciées à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers).

Le droit des étrangers présente deux particularités :

• l'inversion de la charge de la preuve en matière de contrôle d'identité
• le rôle essentiel joué par les conventions internationales.

Les textes généraux

Législation française

La codification du droit des étrangers a conduit à l'abrogation de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que le Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France.

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C

• Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003, Circulaire indisponible sur légifrance, accessible sur le site du Ministère de l'intérieur, NOR:INTD0600006C

• Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998

• Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

La demande d'aide juridictionnelle peut être présentée au plus tard au moment de l'introduction de la demande, mais pas au-delà^[1]. Dans ce cas, la juridiction saisie est tenue de surseoir à statuer et la juridiction supérieure tenue de soulever d'office l'irrégularité résultant du non-respect par le premier juge de cette obligation de surseoir :

« Compte tenu de l’importance de l’aide juridictionnelle, ainsi que de l’obligation de transmission évoquée ci-dessus, pour la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif à une juridiction, l’irrégularité tenant à ce qu’une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l’obligation de surseoir à statuer qui s’impose à toute juridiction lorsqu’a été présentée une demande d’aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d’aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie, doit, le cas échéant, être soulevée d’office par la juridiction qui est saisie de cette décision^[2] »

Dispositions de l'Union européenne en matière d'entrée des étrangers

Le domaine de l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

• Accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985
• Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 a été signée en 1990.

Ces accords font partie de l'acquis Schengen, publié dans le JOCE L 239 du 22 septembre 2000 p. 1. L'accord Schengen a été mis en œuvre à partir de 1995

• Code communautaire des visas, créé par le Règlement n° 810/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) : JOUE n° L 243 du 15 septembre 2009, p. 1.
• Code frontière Schengen, créé par le règlement n° 252/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : JOUE n° L 105 du 13 avril 2006, p. 1

Droit international

• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (RTNU 1955 vol. 213, p. 221), telle qu'amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1^er juin 2010.
  • loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses protocoles additionnels : JORF n° 3 du 3 janvier 1974, p. 67
  • Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels : JORF n° 106 du 4 mai 1974, p. 4750
• Protocole n° 6
  • Loi n° 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort : JORF n° 1 du 1^er janvier 1986, p. 16
  • Décret n° 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 : JORF n° 51 du 1^er mars 1986, p. 3218
• Protocole n° 7
  • Loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : JORF n° 1 du 1^er janvier 1986, p. 13
  • Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1^er novembre 1988 : JORF n° 23 du 27 janvier 1989, p. 1233
• Protocole n° 8
  • loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : JORF n° 3 du 4 janvier 1989, p. 110
  • Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 : JORF n° 68 du 21 mars 1990, p. 3420
• Protocole n° 11
  • loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention : JORF n° 45 du 22 février 1996, p. 2864
  • Décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 : JORF n° 273 du 25 novembre 1998, p. 17 777
• Protocole n° 14
  • loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention : JORF n° 124 du 30 mai 2006, p. 8020
• Protocole n° 13
  • loi n° 2007-1165 du 1^er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances : JORF n° 177 du 2 août 2007, p. 12 989
  • Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 : JORF n° 51 du 29 février 2008, p. 3560

• Convention relative aux droits de l'enfant (signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)

• Pacte sur les droits civils et politiques, signé à New-York en 1966.

Notes et références

Liens externes

• Cimade - service oecuménique d'entraide
• Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
• Trouver la notion droit des étrangers dans l'internet juridique français